Il faut renforcer la crédibilité du Système de Surveillance Macroéconomique proposé par l’Union Européenne

 

 

La fragilisation de la solvabilité de la Grèce et les risques de contagion à d’autres Pays Membres de l’Union Economique et Monétaire doivent impérativement conduire à une réappréciation des propositions législatives sur la régulation des marchés financiers introduites par la Commission Européenne.

 

C’est notamment le chapitre concernant la création du Conseil Européen du Risque Systémique (CERS) qui apparaît aujourd’hui comme totalement inadéquat pour remplir la mission de surveillance macroéconomique qui forme un des piliers de la réforme du cadre réglementaire des marchés financiers.

 

En effet, s’il y a un fait incontestable que les développements récents ont démontré, c’est que les emprunteurs Souverains sont au cœur même des « entités qui présentent un caractère systémique ». Or, nulle part dans les propositions législatives cette dimension du risque systémique n’est prise en compte.

 

L’exemple de la Grèce constitue déjà un cas d’école où les corrélations entre la solidité d’un Etat et de son système bancaire sont mises en évidence : quasi simultanément à l’annonce de la dégradation de la notation de la dette grecque, les Agences Fitch et Standard and Poor’s, ont annoncé la dégradation parallèle de celle des quatre banques principales du pays.

 

Or il faut se souvenir que cette même corrélation – mais dans un sens cette fois positif – a été au centre du sauvetage du système bancaire européen en Octobre 2008 dans la foulée de la faillite de Lehman Brothers. A cette époque, l’octroi de prêts, de prises de participations et de garanties massives par les Gouvernements des Pays Membres de l’Union Européenne à leurs systèmes bancaires respectifs, complété d’un renforcement du dispositif de garantie des dépôts, ont été la clef du rétablissement de la confiance et ont évité de justesse l’implosion du système bancaire.

 

Il s’ensuit que la fragilisation de la solvabilité d’un pays entraîne, ipso facto, celui de son système bancaire, puisqu’une défaillance du pays rendrait non crédible, par exemple, la garantie gouvernementale des dépôts.

 

Il est totalement inconcevable de laisser un Pays Membre de l’Eurozone faire faillite  car cela mettrait en cause la stabilité et la pérennité de l’UEM elle-même. Il est donc compréhensible que le Président de l’Eurogroupe, Jean-Claude Junker, ait écarté toute possibilité d’un défaut de payement de la part de la Grèce et que le Président de la BCE, Jean-Claude Trichet s’est déclaré « confiant que le Gouvernement grecque prendra les mesures nécessaires pour restaurer les finances publiques ». 

 

Dans l’intérêt de l’ensemble des Membres de l’Eurozone, il est urgent de clarifier et, le cas échéant, modifier la clause de « non sauvetage » contenue dans le cadre réglementaire de l’UEM. De plus, pour prévenir la contamination du marché bancaire à la suite d’une défaillance improbable d’un emprunteur souverain, il faudrait envisager l’introduction de deux mécanismes complémentaires : un système européen (mutualisé) de garantie des dépôts bancaires et un système de plateforme centralisée de compensation/livraison propre au marché interbancaire qui immuniserait ce marché d’un effet domino en cas d’une défaillance d’un participant.

 

Ce qui précède doit conduire à introduire au sein du CERS un mécanisme de surveillance des emprunteurs souverains; il doit également fournir la possibilité d’évaluer le degré de risque assumé par le système bancaire vis-à-vis de cette classe d’emprunteurs. Le temps de la pondération zéro pour le risque « souverain » est donc révolu, quelques soient les problèmes politiques et d’amour propre que cela peut poser. Il pourrait aussi engendrer des conflits de compétences entre le CERS d’une part et la Commission et le Conseil Européen de l’autre, chargés de veiller au respect du Pacte de Stabilité et de Croissance par les Pays Membres de l’UEM et, au travers des « plans de convergence », à la santé financière des autre Membres de l’UE. On voit mal comment le CERS pourrait émettre des avis (contraignants ou consultatifs) sur la solvabilité des Etats et des conséquences systémiques qu’ils posent, alors que cette prérogative est à présent réservée à l’ECOFIN, seul habilité, par la procédure de déficits excessifs et de recommandations, à se prononcer sur de telles matières. Le marché a besoin de clarté et transparence sur l’ensemble de ces sujets.

 

L’évolution observée ces derniers jours sur le marché obligataire des emprunts souverains (Grèce, Irlande, Espagne, pays de l’Est, Islande, Dubaï etc.) manifeste une volatilité croissante des primes de risque ; elle induit des répercussions immédiates sur le marché des changes où il convient de se préoccuper très sérieusement de l’affaiblissement de l’€ car au lieu de s’en réjouir - s’il n’avait été causé que par des facteurs économiques normaux soulageant au passage la compétitivité de l’Eurozone – il semble bien que ce soit principalement le résultat d’un questionnement sur la pérennité de la jeune monnaie unique qui est en cause.  

 

Il convient donc de réagir avec rapidité et détermination pour ne pas permettre au doute de s’installer. Les marchés n’hésiteront pas à « attaquer » le maillon le plus faible de la construction en exigeant des marges de plus en plus conséquentes lors des opérations de refinancement de la dette publique. Seule la crédibilité d’une solidarité inébranlable et nécessaire entre Pays Membres est capable de dissuader les spéculateurs de tester la capacité de résistance de l’Euro, qui, par ailleurs bénéficie de tous les atouts nécessaires pour surmonter haut la main ce premier vrai défi à sa crédibilité.

 

En conclusion, il est urgent de remettre sur le métier les propositions législatives concernant le CERS de façon à prendre en compte l’ensemble de ces facteurs et renforcer la crédibilité des réformes dont le marché à besoin.

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

Le 18 décembre 2009