L’Union Bancaire – La BCE et l’Europe :

Une avancée majeure et un défi périlleux !

 

Avec la conclusion de l’évaluation des bilans bancaires et des tests de résistance aux chocs financiers, une étape importante vient d’être franchie dans l’intégration européenne, particulièrement celle de  l’Union Economique et Monétaire.

 

Il faut se réjouir, sans arrières pensées, de ce que les résultats publiés aient démontré un renforcement significatif des fonds propres du secteur bancaire, de nature à restaurer la confiance des déposants, des actionnaires et des marchés financiers dans la résilience du système, condition préalable à toute relance réussie de l’économie.

 

Dès mardi 4 novembre la BCE assumera la responsabilité de la supervision de l’ensemble du secteur bancaire de l’UEM, dont – en direct -  les 130 établissements de crédit les plus importants qui ont été l’objet de la procédure d’évaluation.

 

Si ce développement capital consacre la mise en œuvre concrète du premier pilier de l’Union Bancaire, instituant un système de supervision et régulation commun à l’ensemble du secteur, il marque aussi une évolution radicale dans le rapport de forces entre les différentes institutions européennes ; malencontreusement - une fois de plus - on aura très largement négligé d’en informer le citoyen, noyant le poisson dans un verbiage de haute technicité réservé à un nombre limité d’initiés.

 

L’attribution à la BCE de la responsabilité de la supervision du secteur bancaire constitue un transfert de souveraineté majeur, comparable à celui qui a présidé à l’introduction de la monnaie unique. Si les « fédéralistes » (dont je suis) applaudiront cette avancée, elle appelle nécessairement une accélération de l’intégration économique et politique : en l’absence de contrepoids aux pouvoirs renforcés de la BCE, le déséquilibre institutionnel s’aggravera et corolairement les risques d’implosion de l’UEM et de l’UE.

 

En effet, le rôle de la BCE est critiqué, en particulier sur deux plans : d’abord et surtout parce que son « indépendance » lui permet d’exercer ses pouvoirs exclusifs en dehors de tout contrôle démocratique ; ensuite, en ce que les nouveaux pouvoirs conférés pourraient être source de conflits d’intérêts internes, renforçant la pertinence du premier argument. Il est cependant évident que cette situation peu satisfaisante découle de l’inachèvement de l’UEM et non d’un défaut structurel de la Banque. La BCE se trouve orphelin d’un interlocuteur crédible, capable de soutenir, à l’instar des gouvernements américains et britanniques, un dialogue constructif dans la recherche d’un équilibre satisfaisant entre les composantes politiques, économiques et monétaires indispensables à la gestion efficace d’un « marché unique » doté d’une « monnaie unique ».

 

Le renforcement des pouvoirs de la BCE à dater du mois prochain ne fera qu’exacerber le sentiment d’un nouveau transfert de souveraineté, cette fois sans aucune contrepartie. Cela ne peut que conduire à l’éclatement de conflits frontaux entre des Pays Membres et la BCE lorsque cette dernière interviendra légitimement dans des domaines tels que la limitation d’achats de dette souveraine ou imposera une restructuration bancaire majeure. Ces actions seront ressenties comme autant de violations de la souveraineté nationale.

 

Si la création de l’Union Bancaire s’est imposée comme mesure indispensable pour  remédier à la crise de la dette souveraine de 2011, ses conséquences ont été sciemment occultées. Elles débouchent pourtant par construction sur une interdépendance toujours plus poussée de la discipline et de la solidarité entre ses Membres et nécessitent l’instauration d’institutions de type fédéral.  Ayant décidé d’unifier le système sanguin (système monétaire et financier) au sein d’un seul corps (UEM) où bat un seul cœur (BCE), il convient de coordonner les actions essentielles de ses organes (Pays Membres) au départ d’un cerveau partagé.

 

Cette dérobade, caractéristique des autorités politiques nationales, est du pain béni pour les eurosceptiques tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de l’UEM ; les  gouvernements feront de la musculation (sur le modèle français et italien en matière budgétaire) prétendant à leurs opinions publiques respectives de résister aux nouvelles contraintes, sachant cependant qu’ils ont consenti librement au cadre imposé par l’Union Bancaire!

 

Avec le pas qui vient d’être franchi, la nécessité d’un choix définitif entre un modèle d’Union « fédérale », impliquant un budget, des ressources et une capacité d’emprunt commune, ou – au contraire - le démantèlement de l’UEM, va dorénavant s’accélérer. Il incombe d’expliquer en toute transparence aux citoyens ordinaires les enjeux pour prévenir une situation où un conflit ponctuel entre la BCE et un Pays Membre conduirait par défaut à l’implosion incontrôlable de l’€.

 

 

Lorgues, le 28 octobre 2014

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité d’Orientation de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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