Apple – Caterpillar et l’Union Européenne

Plaidoyer pour « plus d’Europe » !

 

 

La décision prise par la Commission d’exiger d’Apple le versement de  € 13 milliards à l’Irlande au motif que l’exonération d’impôts dont la société a bénéficié constitue une « aide d’Etat » illégale faussant la concurrence, ainsi que celle de Caterpillar de fermer son usine de Gosselies en Belgique, impliquant des licenciements de quelques 6000 travailleurs, ont largement dominé les nouvelles économiques de la semaine dernière.

 

Si on pouvait s’attendre à ce qu’Apple manifeste son intention de contester la décision  de « Bruxelles », l’opposition du Gouvernement irlandais à cette mesure porte, elle, un nouveau coup de canif à l’autorité des institutions de l’Union.

 

De même, la brutalité de l’annonce de Caterpillar souligne le déséquilibre entre le pouvoir de décision d’une importante « société multinationale » et les moyens dont disposent les gouvernements nationaux de l’UE pour s’y opposer.

 

Ces deux exemples, fondamentalement différents, soulignent les faiblesses de  l’architecture institutionnelle de l’Union. Ils font ressortir de manière criante la nécessité de plus d’Europe (et non seulement de mieux d’Europe) si l’on veut, à la fois, créer un « marché unique » équitable où se déploie une saine compétition fiscale sur un socle commun (mettant fin à la sacrosainte souveraineté absolue des Etats en matière de taxation) et imposer des règles de conduite applicables à ceux qui veulent bénéficier d’un accès à ce marché (limitant la capacité des acteurs économiques à faire du shopping réglementaire).

 

Si le maintien du principe de «libre choix de l’option la moins taxée » doit être vigoureusement défendu, il faut cependant qu’un cadre général, applicable à l’ensemble du marché unique (règles sur l’assiette de l’impôt et son lieu de perception et/ou clef de répartition), empêche d’éluder l’impôt dans le respect de la lettre sinon de l’esprit des codes nationaux, comme c’est actuellement le cas.  

 

 

Au-delà des modifications nécessaires pour éliminer les excès de l’ingénierie fiscale au sein de l’Union, il sera opportun d’aborder ce problème sur le plan global (au sein du G20). Il est en effet choquant que les Etats-Unis aient la prétention de censurer la Commission dans le cas Apple, invoquant des retombées fiscales négatives sur le trésor américain lors d’un rapatriement éventuel des profits réalisés à l’étranger par des sociétés américaines ! Si, dans l’attente d’un TTIP de plus en plus illusoire, on doit admettre des règles différentes en Europe et aux USA, il y a cependant lieu de veiller à tout le moins à une « réciprocité » de traitement entre juridictions autonomes.

 

Le cas Caterpillar est d’une toute autre nature. Il fait peu de doutes que si, en prenant cette décision, la direction devait tenir compte de sa capacité d’opérer sans entraves dans l’ensemble du marché unique, sa position de négociation serait considérablement moins avantageuse que dans ce cas précis où elle n’a comme principaux interlocuteurs étatiques que le gouvernement belge ou même wallon.

 

Il faudrait exiger, comme c’est le cas pour les fusions/acquisitions, une procédure de notification préalable à la Commission lorsqu’une entreprise d’une certaine taille (engobant toutes les multinationales) envisage la fermeture ou la restructuration d’une de ses implantations importantes, où que ce soit dans l’UE, accompagnée obligatoirement par le dépôt d’un plan détaillé de l’opération projetée.

 

Il devient de plus en plus évident que les pays membres de l’UE sont face à un choix difficile: soit ils privilégient le principe de souveraineté nationale et donc du « chacun pour soi » et la possibilité d’être soumis à un certain chantage ; soit ils sont prêts à mettre en commun certains attributs supplémentaires de cette souveraineté pour renforcer d’autant leur capacité de négociation face aux décisions unilatérales des multinationales. Il est malheureux que ce soit uniquement lorsqu’une partie se retrouve directement affectée et impuissante à réagir efficacement qu’elle fasse appel à la solidarité de l’Union.

 

Les partis politiques de tous bords, y compris les plus eurosceptiques, les gouvernements, les directions locales des entreprises et les syndicats représentant les travailleurs doivent tous reconnaître la valeur ajoutée que l’UE peut apporter dans la défense des intérêts des citoyens européens. Le débat autour du Brexit constitue une illustration supplémentaire de ce débat fondamental où le Royaume-Uni sera en situation de faiblesse relative dans ses négociations non seulement avec l’Union mais aussi vis-à-vis de pays tiers comme les USA, la Chine ou l’Inde.

 

Si on veut éviter les affres du protectionnisme qui serait désastreux dans un monde où la prospérité à tous niveaux est tributaire de la fluidité des échanges de marchandises, de services, de capitaux et de cerveaux, il faut promouvoir une réglementation permettant de trouver un équilibre entre les divers intérêts légitimes en présence.  C’est seulement à ce prix qu’on pourra espérer mettre fin au pouvoir exorbitant des multinationales et à leur capacité de mettre en œuvre leur credo : « diviser pour régner » !

 

Bruxelles, le 5 septembre 2016

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité d’Orientation de l’Institut Thomas More.

 

 

 

___________________________________________________________________________

Tel: +32 (02) 6475310                  +33 (04) 94732015                         Mob: +32 (0497) 549259

E-mail: paul.goldschmidt@skynet.be                                       Web: www.paulngoldschmidt.eu