Trois Dossiers : Dexia, SN Airlines, Didier Bellens

Une seule Réponse : Plus d’Europe !

 

Aussi diverses que soient les problématiques concernées par ces trois dossiers qui animent aujourd’hui le débat politique belge, elles ont un point commun : leur solution pérenne ne peut se trouver qu’à l’échelon européen.

 

En ce qui concerne la défaillance de Dexia, on s’étonnera que le rapport de la Commission parlementaire omet toute référence à l’Europe tant dans l’analyse des causes que dans la liste des recommandations. Or, s’il est vrai qu’une des causes des difficultés répertoriées a été l’internationalisation tous azimuts de la Banque, on passe sous silence l’absence d’un cadre législatif approprié et le manque de moyens d’investigation hors frontières qui a servi d’alibi commode aux Législateurs et Régulateurs. Plus grave, cependant, est l’omission de recommander l’unification – à tout le moins au niveau de l’Eurozone – de la réglementation/supervision du secteur financier. Sa mise en œuvre demeure – malgré la création de trois nouvelles Autorités européennes - largement sous la responsabilité individuelle des Pays Membres. L’absence d’un cadre cohérent pour la gestion des défaillances (faillites) et le caractère « intergouvernemental » (non contraignant) de la coopération dans ce domaine, au détriment d’une autorité clairement « supranationale », nuit gravement à l’efficacité du système.

 

De même, alors qu’il faut approuver le souhait de la Commission d’une évaluation objective des mérites d’une séparation entre activités de banque d’affaires et de dépôts par la Banque Nationale, il est clair que toute avancée dans ce domaine est subordonnée à une approche européenne (sinon plus large). A défaut, non seulement une mise en œuvre unilatérale créerait des distorsions de concurrence dommageables, mais  encore, l’objectif risquerait de ne pas être atteint vu la dimension transnationale du marché interbancaire qui solidarise la solvabilité de  l’ensemble de ses acteurs.

 

La polémique autour de SN Airlines, qui se plaint d’être désavantagée par rapport à certains de ses concurrents, soulève notamment la question de la « localisation » de l’assiette d’éléments faisant l’objet de taxation et/ou prélèvements. Cette problématique existe déjà au niveau belge dans le débat concernant la perception de l’IPP, basée, en tout ou en partie, sur le lieu du domicile et/ou du travail.

 

Il est évident que l’objectif prioritaire du Conseil et de la Commission Européenne de parachever le « marché unique » ne pourra faire l’économie d’une tendance lourde vers une plus grande harmonisation des législations fiscales et sociales, où un socle minimum commun devra s’imposer dans toute l’UE. Ici encore, il serait vain de vouloir résoudre cette question au niveau national, où une solution ponctuelle du dossier court le risque d’être contestée par l’Europe; cependant, une réflexion débouchant sur des propositions concrètes au niveau européen serait la bienvenue.

 

Enfin, l’émotion soulevée par le montant de la rémunération de Didier Bellens, exacerbée par le contexte de crise, pose une série de questions économiques et éthiques qu’il serait trop long de développer dans le détail. Je me bornerai à réitérer la suggestion présentée lors de mon audition devant la Commission des finances de la Chambre à propos de la crise financière et des rémunérations excessives dont continuent de bénéficier certains responsables (Banquiers, Administrateurs, CEO etc.). Alors que le principe d’un plafonnement des rémunérations, dans le secteur économique concurrentiel, me semble contreproductif et porte atteinte à la libre concurrence, je suggère, par contre, que le traitement comptable et fiscal d’une part et la gouvernance organisant l’attribution des rémunérations de l’autre, fassent l’objet d’un encadrement strict :

 

-          La déductible fiscale de la rémunération, au sens le plus large (salaire, bonus, stock options, contributions aux pensions etc.), serait limitée à une « norme » : par exemple 30 fois le SMIG français, soit environ €450,000 par an. Cette norme serait indexée.

-          Toute rémunération excédentaire (sans limitation) serait payable au titre du bénéfice net après impôts.

-          Les montants distribués au-delà de la norme seraient soumis au vote annuel des actionnaires au même titre que ceux fixant le dividende et le bénéfice reporté.

 

Le système serait très avantageux pour l’Etat, dans sa quête de nouvelles ressources, en élargissant considérablement l’assiette au titre de l’ISOC. Cette mesure, socialement juste, ne pèserait ni sur la consommation ni sur les plus vulnérables.

 

Les actionnaires seraient libres d’affecter les bénéfices après impôt, qui leur appartiennent, comme bon leur semble et donc d’arbitrer entre leur propre rémunération et celle qu’ils jugent nécessaire pour attirer et motiver les dirigeants. Dans le cas de Belgacom, cela obligerait l’Etat à prendre ses responsabilités en toute transparence.

 

Ici encore, la proposition n’est envisageable que pour autant que la « norme » soit adoptée au niveau européen, ce qui n’implique nullement un taux d’imposition uniforme.

 

Par ces trois exemples, qui défrayent simultanément la chronique en Belgique, j’ai voulu démontrer qu’il n’y a pas d’alternative à la poursuite de l’intégration européenne. Plus vite cela se fera, plus rapidement se créeront les conditions nécessaires à la sortie de crise et à la préservation des acquis économiques et sociaux qui font la fierté de nos concitoyens.

 

Bruxelles, le 24 mars 2012

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                                      

 

_________________________________________________________________________________

Tel : +32 (02) 6475310                                                                           e-mail : paul.goldschmidt@skynet.be

Mob.: +32 (0497) 549259                                                                 Web: www.paulngoldschmidt.eu