Réforme Institutionnelle :

 

Pourquoi l’impasse est quasi inévitable

 

 

 

L’approche poursuivie par le « Préformateur » dans les négociations institutionnelles est quasi certainement vouée à l’échec si l’objectif d’arriver à un accord « équilibré » est maintenu.

 

La définition d’un périmètre établissant les enveloppes budgétaires à transférer aux « Entités Fédérées » avait, dans un premier temps, donné l’illusion que toutes les parties prenantes étaient ouvertes  à réaliser une réforme « copernicienne » de l’Etat. Les chiffres avancés de transferts de plus de 15 milliards d’Euros, représentant quelques 49% des dépenses publiques, ainsi que la liste des matières concernées étaient impressionnants et donnaient donc l’illusion d’un véritable progrès.

 

C’était pourtant la partie la plus facile de l’exercice, car comme on le sait, « tant qu’il n y a pas accord sur le tout, il n’y a accord sur rien ». Or la difficulté réside précisément dans le « cadre institutionnel » dans lequel ces transferts doivent s’opérer, sujet qui, jusqu’à présent, ne semble – bien au contraire – faire l’objet du moindre consensus.

 

Monsieur di Rupo prend le risque de se laisser piéger par les négociateurs néerlandophones qui considèrent les montants et matières transférées comme des acquis définitifs mais qui, à l’évidence, ne constituent que le hors d’œuvre. Ils s’attèleront donc à la négociation d’un compromis sur les aspects institutionnels (structures Régions/Communautés, responsabilisation des entités fédérées, répartition/dévolution des compétences etc.) où ils réclameront d’autres concessions. L’introduction « surprise» de nouvelles demandes concernant les transferts (par exemple une partie de l’IPP), dont les négociateurs du nord savent pertinemment qu’elles sont inacceptables, n’est probablement destinée qu’à créer sans coût une « monnaie d’échange » contre des concessions francophones sur les aspect institutionnels pour donner l’illusion d’un « compromis ».

 

Prenons un exemple: le transfert des compétences en matière d’Allocations Familiales n’a de sens que si celles-ci sont clairement dévolues aux Régions et non aux Communautés, sans cela il faut s’y refuser car cela aboutirait à un traitement discriminatoire entre citoyens égaux devant la loi (les enfants). Non seulement cela créerait un casse-tête administratif mais on peut se demander si ce n’est pas la voie royale pour des recours à la Cour de Justice Européenne ou des Droits de l’Homme qui empoisonneraient pour des années l’application des décisions au seul détriment des citoyens sans mentionner des procédures judiciaires privées entre allocataires.

 

Or, la dévolution aux Régions de cette compétence est une condition difficilement acceptable pour les « nationalistes flamands » car elle renforcerait l’autonomie de la Région Bruxelles Capitale, mettant en danger leurs objectifs à long terme de séparatisme incluant la Capitale. On voit clairement le piège : si le principe du transfert des allocations familiales est considéré comme déjà « acquis », l’échec de la réforme sera attribué à l’inflexibilité des francophones sur la dévolution des pouvoirs, alors que ce transfert constitue déjà une concession majeure puisqu’elle constitue une première brèche évidente dans la sacro sainte « solidarité interpersonnelle ».

 

Si l’on désire réellement faire avancer la négociation, il faudrait mettre temporairement au frigo les soi-disant « acquis », et se concentrer sur le cadre institutionnel futur de la Belgique et ensuite adapter les transferts négociés à ce nouveau cadre.

 

Il y a un très large consensus pour s’accorder sur la complexité excessive et le coût prohibitif du système institutionnel belge, issu des réformes et des compromis successifs depuis les années 1960, qui a clairement démontré ses limites. Sur ce plan, la situation de Bruxelles est exemplative avec la prolifération des instances et les conflits incessants de compétences (même si il faut saluer la bonne volonté des responsables qui a permis à ce jour une gestion exempte de  véritables blocages, mais qui pourraient resurgir à tout bout de champs, notamment dans le cadre d’un nouveau transfert massif de compétences aux entités fédérées).

 

Partant du constat que la grande majorité des citoyens ne désirent pas la fin de la Belgique et que sa pérennité ne peut s’envisager que dans un cadre « fédéral » (le confédéralisme impliquant d’abord la création d’Etats indépendants qui, dans un deuxième temps, négocient les matières à mettre en commun), il serait rationnel que le pays soit divisé en trois Régions, une Flamande, une Wallonne et un Bruxelloise (bilingue) avec superposition parfaite  entre les « territoires » et les « compétences ».

 

On pourrait s’inspirer utilement de principes en usage au niveau de l’Union Européenne, à savoir une application poussée du « principe de subsidiarité » qui assure une dévolution et responsabilisation de pouvoirs aux entités fédérées, ainsi que la création, en parallèle, de « coopérations renforcées » dans des domaines qui transcendent des compétences purement régionales. Dans les choix à faire le critère d’efficacité pour le citoyen doit être prépondérant.

 

En particulier, la Région Bruxelles Capitale doit avoir son propre Ministère de l’Education (bilingue) – tout comme il existait autrefois un seul Ministère de l’Instruction Publique pour l’ensemble du pays. Une Instruction Publique bilingue « obligatoire » en Région bruxelloise serait de nature à fortement améliorer l’accès à l’emploi de ses résidants et donc à améliorer ses finances propres. Dans la mesure où on veut responsabiliser les entités fédérées, par exemple en matière d’emploi, il est indispensable qu’elles aient le contrôle de l’ensemble des pouvoirs qui leur sont dévolus : si l’emploi est « régionalisé » et soumis à des critères de performance, alors Bruxelles doit avoir le contrôle de l’enseignement pour pouvoir atteindre ses objectifs de formation – notamment le bilinguisme - et ces matières ne peuvent être l’objet de blocages au niveau des Communautés suite à un conflit de compétences.

 

Les Communautés, comme institutions indépendantes, doivent donc être supprimées (ou fusionnées avec les Régions comme en Flandre). Les compétences « culturelles » qu’elles exercent pourraient faire l’objet de coopérations renforcées entre les Régions (bipassant le Fédéral) dans un esprit d’apporter aux citoyens, quel que soient leur régime linguistique, le maximum de services.

 

La réforme doit donc servir à simplifier l’architecture institutionnelle du pays, ce qui, au passage, devrait engendrer des économies substantielles sur le plan des budgets de fonctionnement et donc contribuer efficacement à redresser les finances publiques. La suppression et/ou réaffectation de nombreux postes administratifs renforcerait aussi l’efficacité des services; une réduction significative du nombre d’élus serait une contribution bienvenue du monde politique aux efforts qu’elle s’apprête à demander aux citoyens dans le cadre des plans d’économies budgétaires.

 

Une autre suggestion concernant la Région Bruxelles Capitale consiste à lui faire adopter unilatéralement l’instauration de « Facilités » dans les 19 communes à l’intention de la population d’étrangers de plus en plus nombreuse et notamment ceux qui gravitent autour des institutions européennes. La mise à disposition de documents administratifs en anglais, allemand et espagnol sur simple demande du requérant pourrait servir d’exemple. Pour limiter les coûts, la gestion de ces facilités pourraient être l’objet d’une « coopération renforcée » entre communes et pourrait s’étendre, sur une base volontaire, aux communes de la périphérie qui le souhaiteraient.

 

Le renforcement de la coopération entre la Région Bruxelles-Capitale et l’Union Européenne devrait aussi faire l’objet d’une priorité politique qui soulignerait la spécificité de la Région bruxelloise et sa contribution unique à la prospérité du pays.

 

En conclusion, les négociateurs qui – en cas de fumée blanche institutionnel – seront ceux qui devront négocier le programme gouvernementale, devraient se rendre compte que le citoyen, tant au nord qu’au sud, aura les plus grandes difficultés à faire la part des choses entre des « avancées » attribuables à la réforme et les charges supplémentaires inévitables qu’il va supporter en tant que contribuable pour redresser les finances publiques. Le pragmatisme et le bon sens « belge » doivent transcender toute forme d’idéologie dans un monde où l’ouverture et non le repli sur soi est seule capable de répondre aux aspirations légitimes de bien-être.

 

Si la Flandre entend « immuniser » au travers de la réforme, ne fusse que partiellement, ses ressortissants des sacrifices à venir, il est évident qu’aucun accord équilibré n’est possible.

 

Bruxelles, le 23 août 2010

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

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