Réflexions sur la Note de Bart de Wever

 

 

 

Il convient de saluer l’étendue et la clarté du travail accompli par le « Clarificateur » royal. Il soumet, par écrit, un ensemble cohérent – de son point de vue – de réformes et de mesures, ce qui permet à chacun des acteurs de se déterminer par rapport aux propositions spécifiques.

 

Il est cependant regrettable que cela ait été présenté sous forme d’un ultimatum « à prendre ou à laisser » plutôt que comme une « pièce à casser ». Il s’ensuit que l’auteur devait savoir (et probablement vouloir) qu’il serait rejeté puisqu’il ne laissait d’espace à la négociation que sur un nombre très limité de modalités de mise en œuvre.

 

Cela étant, le document n’en constitue pas moins une contribution importante au dossier de la crise car il met en relief de nombreux points sur lesquels il serait possible de s’accorder, notamment en ce qui concerne la longue liste des « compétences » à transférer ainsi que l’autonomie fiscale des entités fédérées.

 

Par contre, et en contradiction totale avec un désir de simplification et de transparence revendiqué par l’auteur, la Note fait l’impasse sur une discussion – en tant que telle – de l’architecture institutionnelle du « Royaume Fédéral de Belgique ». Celle-ci n’apparait, en filigrane, qu’au travers de l’attribution des compétences, ressources et responsabilités aux Régions et Communautés et dont le résultat est d’aggraver d’autant l’imbroglio existant au niveau de la hiérarchie des normes législatives, tjudiciaires et exécutives.

 

Il est tout à fait certain que cette approche est délibérée, car elle permet, sans l’écrire, d’émasculer la Région Bruxelles-Capitale et d’en faire une Région au rabais vu le grand nombre de compétences dévolues aux Communautés, lesquelles n’entraînent aucune conséquence en Flandre où Région et Communauté sont fusionnées.

 

Ce fait rappelle – si nécessaire – combien la question de Bruxelles demeure le nœud gordien du conflit.

 

C’est pourquoi, comme j’ai eu l’occasion de l’écrire antérieurement, il y a lieu de se mettre d’accord prioritairement sur la « structure institutionnelle » du pays, en s’inspirant des meilleures pratiques en vigueur dans d’autres Fédérations. Sur le plan de la simplicité et de la transparence une hiérarchie claire et uniforme doit s’imposer où l’autorité Fédérale coiffe les Régions et celles-ci les Communes. Sur cette structure de base peut alors venir se greffer des accords de « coopération renforcée » à géométries variables entre pouvoirs Fédéral, Régional et Communal dans les domaines de leur compétence et financés exclusivement par les participants. Ces accords peuvent, de fait, couvrir dans une très large mesure les dévolutions aux Communautés existantes et proposées dans la Note, mais à la condition expresse de leur subordination aux entités de tutelle.

 

Un deuxième volet de négociation où il serait possible de prendre en compte des aménagements spécifiques aux principes de base qui consacrent l’autonomie et l’égalité des trois entités fédérées, concerne les privilèges des néerlandophones à Bruxelles, les droits des francophones de la périphérie et le statut de la Communauté Germanophone (pour cette dernière je m’en tiens, pour la simplicité, à la recommandation de statu quo ou d’aménagements à négocier avec la Région Wallonne contenue dans la Note).

 

Sans qu’il soit envisageable de considérer les statuts spéciaux comme parfaitement « équivalents », un compromis serait de maintenir largement inchangé les droits personnels (électoraux, judiciaires) des résidants de la périphérie – y compris ceux qui découlent des facilités – d’une part et de pérenniser les privilèges des néerlandophones à Bruxelles de l’autre. Pour garantir la stabilité à terme de cet arrangement, il serait entendu que toute atteinte à ces droits remettrait automatiquement en cause ceux des autres.

 

Il ne fait aucun doute qu’une fois un accord trouvé sur l’architecture institutionnelle, il sera beaucoup plus facile de s’accorder sur la dévolution des compétences, des ressources et des responsabilités, laissant primer l’efficacité sur toute considération d’ordre idéologique, linguistique ou particratique.

 

En conclusion, il était clair que les trois partis francophones n’avaient d’autre choix que de rejeter en bloc la Note de Bart de Wever et ils ont très bien fait de le faire rapidement et sèchement pour éviter toute équivoque. Reste maintenant à se remettre au travail en intégrant dans la réflexion et les négociations les éléments positifs qui ont émergé au cours des quatre derniers mois, en ce compris ceux contenus dans la Note.

 

Lorgues, le 18 octobre 2010

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Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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