Pourquoi une réforme fiscale est nécessaire en Belgique.

 

Au lendemain des élections l’on se réveillera avec deux séries de problèmes, différents de nature mais cependant intimement liés par leurs conséquences.

 

D’une part le débat sur la réforme institutionnelle (que j’ n’aborderai pas ici) et d’autre part celui des réformes « socio-économiques » qui s’imposeront, ne fusse que par la participation de la Belgique à l’Union Européenne et l’Union Economique et Monétaire. C’est d’ailleurs une constatation très regrettable que les questions d’intégration de la Belgique dans le concert européen aient été quasi totalement absentes de la campagne électorale.

 

Or, nous étions représentés lors des dernières négociations de l’ECOFIN et de l’Eurozone par notre Ministre des Finances qui s’est engagé, comme ses alter egos, à une série de réformes de la Gouvernance économique de l’Union et de l’Eurozone, proposées par le Président van Rompuy.  Celles-ci visent à renforcer considérablement les obligations de respect du Pacte de Stabilité et de Croissance, accompagnées de  mesures contraignantes et de sanctions. En particulier un retour à l’équilibre budgétaire et la réduction de la dette sont des objectifs précis qu’il s’agira de rencontrer dans des délais relativement courts.

 

N’ayant plus la maîtrise de notre politique monétaire (confiée à la BCE), il y a deux moyens pour atteindre ces objectifs : augmenter les recettes ou diminuer les dépenses de l’Etat.

 

Traitons tout d’abord le volet « dépenses » : il est toujours possible de réduire les dépenses par une amélioration de la gestion, une chasse aux gaspillages, ou la suppression ou la réduction des dotations de certains programmes jugés non essentiels. Une autre source de réduction des dépenses pourrait être trouvées dans une simplification de notre structure institutionnelle (abolition des provinces – fusion régions communautés etc.) mais cette possibilité doit être évaluée non seulement sur le plan de l’efficacité budgétaire mais aussi en fonction d’autres objectifs tels que la protection des droits des minorités (à Bruxelles par exemple), le rôle du Gouvernement fédéral et des entités fédérées etc. Cette possibilité est intimement liée aux négociations sur la réforme institutionnelle dont il est évident qu’elle ne sera pas dominée par des considérations budgétaires bien qu’il faudra certainement en tenir compte.

 

En ce qui concerne le volet des « recettes » : Il y a plusieurs variables sur lesquelles les pouvoirs publics peuvent agir avec une plus ou moins grande efficacité :

 

Premièrement, la croissance : cette variable fondamentale est celle sur laquelle, dans un monde globalisé, on a le moins de prise. Ce n’est malheureusement pas parce que l’action du dernier gouvernement, en ce qui concerne ses mesures anticrises, a été saluée par l’OCDE, qu’il s’ensuit que la crise est finie et que la croissance est à l’ordre du jour. Les projections, que ce soient celles des institutions belges (Banque nationale), européennes (Eurostat/BCE) ou internationales (OECD/FMI) sont unanimes à prévoir une croissance très modérée, (en tous cas pas de nature à faire baisser le chômage dans un avenir proche). Elles estiment aussi que le risque d’une nouvelle récession ne peut être écartée et cette attitude paraît d’autant plus fondée que les mesures de consolidation budgétaires annoncées par la plupart des grands acteurs européens ne sont pas de nature à renforcer la confiance du consommateur. Il est donc relativement hasardeux de parier exclusivement sur une amélioration de la conjoncture pour augmenter les recettes fiscales.

 

Deuxièmement, une amélioration des perceptions : Il semble y avoir un large consensus qu’une application rigoureuse des lois existantes en matière de perception et une lutte déterminée contre la fraude fiscale seraient de nature à procurer des ressources considérables au trésor public. Même si, dans d’autres domaines, la Belgique semble s’accommoder de dérives dangereuses en ce qui concerne l’application de la loi (nominations des bourgmestres de la périphérie – pas de sanctions pour les non votants aux élections – absence de sanctions pour les bourgmestres qui refusent d’organiser le scrutin etc.) il ne devrait pas y avoir de contestation de la légitimité d’une perception correcte de l’impôt. Cet objectif doit donc être prioritaire et consensuel.

 

Troisièmement, une augmentation des impôts : S’il est clair que – toutes choses restant égales – les recettes augmenteront si le taux d’imposition est relevé, cette apparente évidence a ses propres limites, souvent exprimées par l’adage « trop d’impôts tue l’impôt ». En effet, pour qu’un système fiscal soit efficace il doit être ressenti comme « juste » et donc répartir les charges de manière équitable entre les contribuables. Les concepts de justice et d’équité étant par nature très « subjectifs » il faut accepter  qu’aucun système ne fasse l’unanimité. Il faut aussi tolérer – par principe – que des entorses à ces concepts puissent se justifier ponctuellement lorsqu’il s’agit d’atteindre d’autres objectifs de nature socio-économique tels que « encourager l’épargne » - « encourager l’emploi » - « encourager l’investissement » etc. mais ces dérogations aux principes de stricte justice/égalité/équité doivent être réévaluées régulièrement en fonction de leur efficacité (par exemple les intérêts notionnels) et de leur pertinence.

 

Une des façons d’augmenter les impôts serait donc de supprimer certaines « niches fiscales » qui ne se justifient pas ou plus au lieu de changer les taux de perception. Une autre forme d’augmentation d’impôts est la modification de l’assiette, c'est-à-dire  taxer des revenus, des biens ou des services ayant jusqu’à présent échappé à l’impôt. C’est ce dernier exercice qui peut être qualifié de « réforme fiscale » car il s’adresse à l’articulation et à la philosophie du système fiscal d’un Etat en établissant les équilibres entre impôts directs et indirects, entre impôts sur le revenu du travail et du capital, sur les successions etc.

 

Il est intéressant de constater qu’au cours de la campagne électorale, l’approche du sujet, sensible entre tous, a été très largement consensuelle en faisant passer le message qu’aucun changement majeur n’était envisagé, en tous cas pour l’imposition de la vaste majorité des personnes physiques. Il est assez clair qu’aucun parti ne pouvait se présenter comme annonciateur d’une hausse des impôts personnels. En dehors de propositions très marginales sur un impôt sur les fortunes de plus d’€ 1.25 millions, hors domicile (PS), d’une requalification conjointe des revenus locatifs et des impôts cadastraux (Ecolo) ou d’imposer les banques et les électriciens (MR), il n’était pas souhaitable d’augmenter les impôts au risque de restreindre encore davantage la consommation alors que c’était très largement les couches les moins favorisées de la population qui ont porté l’essentiel du fardeau engendré par la crise. En effet, contrairement au discours « populiste » ambiant, ce ne sont pas - jusqu’à présent – les « contribuables » qui ont subi les effets de la crise (il n y a pas eu d’augmentation d’impôts) mais bien ceux qui ont perdu leur emploi ainsi que les nombreux investisseurs qui ont vu leur épargne et/ou leurs perspectives de retraite fortement compromises.

 

Les opérations de sauvetage de nos institutions financières ainsi que celui du plan de relance ont été entièrement financées par l’emprunt et/ou des garanties dont le remboursement et/ou la matérialisation à terme seront effectivement à charge du contribuable. Cette situation s’est traduite par une inversion de la tendance de désendettement qui est repassée en deux ans de 84% à près de 100% du PNB ce qui engendre des conséquences immédiates : la hausse du coût relatif de nos emprunts par rapport à l’étalon allemand (passant de 0,47% à 0,90%) et à plus long terme, la charge globale du service de la dette  qui augmentera très rapidement dès que la reprise économique imposera à la BCE de relever les taux d’intérêts directeurs pour maîtriser l’inflation. Cette augmentation du service de la dette risque fort de contrebalancer toute augmentation des recettes fiscales attendues de la croissance retrouvée.

 

Dans ces conditions, il y a lieu d’expliquer aux citoyens que si nous voulons respecter nos obligations européennes, ce qui est dans l’intérêt de tous les citoyens de l’Eurozone dont nous faisons partie (c’est de notre monnaie commune qu’il s’agit), nous n’avons pas d’autres choix que de modifier en profondeur l’assiette de l’impôt tel qu’il existe en Belgique pour, à la fois, augmenter les recettes et répartir plus équitablement la pression fiscale.

 

Il s’agit donc bien d’une réforme fiscale qui doit être guidée par des principes d’efficacité, de transparence et de justice. Ci-dessous, je m’efforce d’ouvrir le débat en proposant quelques pistes qui, dans le cadre de la « Belgique de papa » ne manqueront pas de susciter la controverse.

 

Tout d’abord, dans un souci de clarté, je suggère que tout revenu soit classifié soit comme « revenu professionnel »  soit comme « revenu financier » déclarés respectivement dans la Partie I et II de la déclaration fiscale.

 

Dans les « revenus professionnels » seraient inclus toutes formes de rémunération de services prestés. Cela inclurait les revenus de « pensions », ceux-ci n’étant qu’une rémunération différée.

 

Dans les « revenus financiers », j’inclurais les intérêts perçus, les dividendes, les bonus ou autres payements ex-gratia, ainsi que les plus values réalisées sur des opérations patrimoniales1, les loyers, les royalties etc.

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1Note : je suis formellement opposé à toute forme d’imposition sur le capital ; par contre, je suis en faveur de l’imposition des revenus du capital, en ce inclus les plus values réalisées sous une triple condition :1°  déductibilité des pertes réalisées et report éventuel d’un solde pendant 5 ans ; 2° indexation annuelle du prix de référence sur l’inflation ; 3° fixation du  prix de référence pour le calcul de la plus-value au plus haut entre le prix d’achat et le prix lors de la promulgation de la mesure.

 

Le taux de l’impôt serait progressif tant sur les revenus professionnels que sur les revenus financiers. Il y aurait deux grilles de progressivité. La première serait, par exemple celle qui est d’actualité, culminant à l’imposition des revenus taxables au taux de 50% au-delà de €34,430. La deuxième aurait les mêmes taux mais les fourchettes seraient différentes : 0 à 3950€ : 25%   -  3950 à 5620€ : 30%  - 5620 à 9365€ : 40% - 9,365 à 17,165 : 45% et au-delà de 17,165 : 50%.

 

Ayant rempli sa feuille de déclaration, le contribuable pourrait, en fonction de ce qui lui donne le résultat le plus favorable, choisir d’appliquer les deux grilles selon son choix. Le rentier choisira la Grille 1 pour la Partie II de sa déclaration tandis que le travailleur choisira de l’appliquer à la partie I.

 

L’impôt sera la somme des deux calculs avec le caveat qu’il ne pourra jamais être supérieur à ce qu’il aurait été s’il n’y avait qu’une seule catégorie de revenus où d’office c’est la Grille 1 qui doit être utilisée car plus avantageuse pour le contribuable.

 

Dans le système proposé, en dehors des taux de taxation différenciés pour les deux catégories de revenus en-dessous de €34,430, tous les revenus, quelle que soit leur nature sont soumis aux mêmes taux d’imposition.

 

Je n’ai pas à ma disposition les outils nécessaires pour chiffrer l’impact de cette proposition, mais il est loin d’être exclu que l’augmentation des recettes provenant de l’élargissement considérable de l’assiette des revenus du capital ne puisse permettre soit une diminution générale des taux avec une réduction proportionnelle des plafonds soit  l’élimination pure et simple du taux de 50%, en contrepartie de la taxation plus élevée qui serait imposée aux revenus financiers par rapport à la norme actuelle.

 

Quelques constats supplémentaires peuvent être tirés :

 

1)      Pour quelqu’un qui bénéficie des deux types de revenus, cela revient à diminuer le taux d’imposition global sur les revenus inférieurs à €51,595 au lieu de 34,430.

2)      Cela met le travailleur et le petit rentier sur un pied d’égalité quand à la taxation de leurs revenus ce qui est plus équitable que le régime actuel de taxation libératoire à un taux privilégié qui favorise indûment les grosses fortunes.

3)      Introduire un régime de taxation des plus values réalisées ne fait que s’aligner sur le régime en vigueur chez nos principaux voisins et concurrents. Si ce critère est valable comme norme pour les négociations salariales, pourquoi ne le serait-il pas dans le cas de la taxation des revenus du capital ?

4)      Le système devrait faciliter l’élimination des « niches fiscales » et déboucher sur une simplification qui devrait assurer un meilleur taux de perception de l’impôt. Par exemple, inclure les loyers pourrait conduire à l’élimination de l’impôt cadastral (Ecolo). Cela n’exclut aucunement certains aménagements comme par exemple d’ajuster la valeur de base d’un bien soumis à plus value lors de la vente en fonction des travaux d’investissements réalisés, ou de rendre les vrais frais encourus déductibles des loyers perçus, ou encore d’exonérer totalement de l’impôt la plus value sur la maison d’habitation à hauteur du réinvestissement dans une autre propriété.

5)      La taxation des stocks options se ferait uniquement lors de la vente des titres  sur base de la plus value effectivement réalisée. Si la vente est exercée simultanément à l’exercice de l’option il n’y a pas d’ajustement pour inflation puisque le prix d’exercice se règle avec des euros ayant la même valeur que le produit de la vente. Si les titres sont conservés, la valeur de référence devient le prix d’exercice, sujet à indexation jusqu’à la réalisation de la plus value.

 

Il n’est évidemment ni utile ni nécessaire de passer ici en revue l’ensemble du code des impôts pour déterminer l’impact de cette proposition sur chacune des règles existantes. Ce qui est important c’est de démontrer qu’une autre approche de la fiscalité est possible. Elle se fonde sur une conception d’équité indispensable si l’on veut faire accepter aux citoyens les sacrifices importants qu’ils seront amenés à supporter dans le cadre de la sortie de crise, encore devant nous. La réforme proposée est donc essentiellement une réforme à caractère « social » plutôt qu’ « économique » et les nantis auraient tort de la rejeter d’office. Si nous ne nous armons pas des outils nécessaires au maintien de notre place dans l’Europe de demain, cette fantastique avancée, qui nous a permis de vivre en paix pendant  plus de soixante ans, pourrait se trouver compromise.

 

 

Bruxelles, le 11 juin 2010

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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