Belgique : Le Budget 

A crise exceptionnelle mesures exceptionnelles !

 

 

Il y a un large consensus pour reconnaître que la crise actuelle est - de très loin - la plus sévère depuis la deuxième guerre mondiale.  Dans l’ensemble, les autorités tant monétaires que politiques ont réagi avec vigueur et détermination et ont évité le pire.

 

Néanmoins, la provision illimitée de liquidités aux marchés financiers, le financement des plans de relance n’ont pas empêché la récession, le ralentissement de la consommation, l’augmentation spectaculaire du chômage et le creusement des déficits budgétaires et de la dette publique, facteurs dont il est difficile de concevoir qu’ils puissent s’inverser simultanément lors d’une hypothétique « sortie de crise ».

 

Or, les négociations budgétaires belges débouchent sur des propositions qui instaurent un régime d’austérité (pacte de stabilité et de croissance oblige) dès l’année 2010 et devant se prolonger jusqu’en 2015 pour rétablir l’équilibre.

 

 A noter qu’il n’y a aucune « marge » et que si la conjoncture devait une nouvelle fois se détériorer, il serait non seulement impossible de réaliser les objectifs mais, de surcroît, les outils si judicieusement déployés depuis l’été 2007, ne seraient plus disponibles. Est-il dès lors sain pour la classe politique de « parier » que la mise en œuvre du plan budgétaire débouchera sur les effets escomptés ?

 

Si l’on veut se donner une marge de flexibilité minimum, ne faut-il pas envisager des mesures exceptionnelles dont la teneur viserait à rassurer les éléments les plus exposés de la société qu’ils ne seront pas appelés à payer une deuxième fois pour les excès d’un néo-libéralisme débridé qui a été la cause profonde de la crise.

 

La meilleure garantie d’une reprise durable (indépendamment de la conjoncture mondiale) est de permettre, pendant la sortie de crise, au secteur public de continuer à jouer pleinement son rôle d’acteur économique, notamment en tant qu’employeur (enseignement, santé, ordre public/défense, administration, justice etc.). Il faut éviter que les restrictions budgétaires ne viennent aggraver la situation de l’emploi et annuler les progrès escomptés dans le secteur privé.

 

Pour que cet objectif soit compatible avec un retour à l’équilibre budgétaire tout en évitant un recours à l’emprunt, il faut financer le déficit budgétaire autrement, c'est-à-dire par l’impôt. Celui-ci doit être prélevé, non pas sur les « revenus » dont le flux est indispensable au maintien de l’activité économique (consommation) mais sur le « capital ».  Cette imposition « exceptionnelle de crise » ne doit pas être structurelle mais ponctuelle. Elle viserait à lever au moins les €25 milliards d’efforts budgétaires programmés, voir €50 milliards pour constituer une réserve permettant, si nécessaire, de réactiver un plan de relance en cas de nouvelle détérioration conjoncturelle. Le solde non utilisé servirait à réduire la dette publique. Un tel montant est très faible par rapport au stock de capital détenu en Belgique.

 

L’assiette de cet impôt serait à fixer par le pouvoir politique. La grande majorité de la population doit en être exonérée. Elle peut porter tant sur les entreprises que sur des fortunes mobilières et immobilières individuelles. Son caractère « unique » permet de cibler l’impôt sans devoir prendre en considération les effets induits à terme d’un impôt répétitif et notamment les comportements visant à l’éluder (par exemple expatriation de français suite à l’introduction de l’ISF). Cette approche est d’ailleurs tout à fait compatible avec les objectifs de lutte contre la fraude fiscale mise en épingle dans le dossier des paradis fiscaux.

 

Un tel schéma donnerait aux exécutifs fédéraux, régionaux et locaux l’occasion de contribuer positivement à la reprise et de mettre en œuvre l’essentiel de leurs programmes politiques notamment dans les secteurs de l’éducation et de la recherche indispensables au maintien de notre compétitivité à long terme. De surcroît, cela permettrait d’envisager les négociations communautaires avec plus de sérénité pour éviter qu’un chantage sur  les questions budgétaires ne vienne polluer les discussions.

 

En parallèle, il faut envisager des réformes structurelles en profondeur avec deux objectifs prioritaires :

 

-          d’une part prendre des mesures d’économies dont la mise en œuvre serait progressive; elles pourraient utilement s’inspirer des travaux budgétaires en cours qui n’auront donc pas été inutiles.

-          d’autre part, un rééquilibrage de l’imposition du travail par rapport à celui du capital.

 

Avec son exonération d’imposition sur les plus values et son régime de taxation forfaitaire des revenus du capital au bénéfice des assujettis à l’IPP, la Belgique est un pays de cocagne pour les mieux nantis et fait figure d’exception au sein des pays qui l’entourent. La crise offre une occasion unique pour les partis politiques d’affronter ce sujet sensible entre tous.

 

Sur la question de l’impôt sur la plus-value, il sied de fixer les prix de référence au plus haut de la valeur d’acquisition ou celle prévalant lors du dépôt du projet de loi instituant la mesure (pas de rétroactivité). D’autre part les pertes doivent être déductibles des gains avec la réserve que si les pertes excèdent les gains elles puissent être « reportées » contre des plus values futures mais ne soient pas déductibles d’autres revenus. On pourrait envisager des mécanismes qui encourageraient l’investissement à long terme par rapport à la spéculation en instaurant un taux fixe différencié inférieur pour les actifs détenus sur le long terme.

 

En ce qui concerne les revenus du capital, ils seraient simplement rajoutés aux autres revenus ne bénéficiant plus du régime de « revenus définitivement taxés ».

 

L’introduction de ces réformes ne doit pas nécessairement viser à augmenter les recettes de manière permanente mais plutôt – à l’instar de la « taxe carbone » proposée en France - à répartir l’impôt de manière plus juste et modifier certains comportements : une fois revenu à l’équilibre budgétaire, le taux de l’IPP serait réduit au bénéfice de l’ensemble des contribuables ce qui renforcerait la compétitivité du pays et soutiendrait l’emploi. D’autres formes d’incitation fiscale pourraient être introduites pour orienter les investissements vers des objectifs prioritaires.

 

Les propositions ci-dessus peuvent paraître radicales, notamment parce qu’elles s’adressent à une population qui – fort heureusement - n’a jamais connu une vraie crise (les années 1930 et la deuxième guerre mondiale). La tentation de faire le gros dos, particulièrement chez les nantis, en attendant que « cela passe » est très forte et porteuse d’énormes risques, tout à fait disproportionnés avec les sacrifices limités suggérés et dont les troubles sociaux encore limités dans nos villes pourraient être des signes avant-coureurs. C’est aussi l’occasion pour les politiques de mettre en œuvre leurs slogans visant à plus de justice sociale et de rendre espoir à ceux qui ont été le plus durement touchés par la crise et qui restent les plus exposés.

 

Bruxelles, le 19 septembre 2009

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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