La Crise Institutionnelle

Un peu de clarté s.v.p. !

 

La situation politique belge est déjà suffisamment compliquée pour que les acteurs politiques d’une part et les médias de l’autre veillent à ce que leurs propos soient cohérents et compréhensibles pour le citoyen.

 

Or, dans la Libre Belgique des 23/09 (L’avenir des francophones selon le CDH) et 24/09 (sondage sur l’avenir de la Belgique), l’utilisation de l’expression « Fédération Wallonie –Bruxelles » revêt deux significations parfaitement distinctes et totalement incompatibles.

 

Dans le sondage publié le 24 courant, l’expression est utilisée (à mon avis correctement) dans son acception de la création – en cas de scission du pays – d’une Fédération entre les Régions Wallonne et Bruxelloise qui formeraient les « entités fédérées » d’un Etat Fédéral indépendant. Sur le plan normatif, le pouvoir fédéral serait l’autorité prépondérante qui choisirait de déléguer une partie de ses attributions aux régions, comme c’est le cas au sein de la Fédération belge actuelle.

 

Dans l’article du 23, le CDH l’utilise pour envisager – dans le cadre du maintien d’une Belgique Fédérale dont ferait partie la Flandre – « le maintien d’une Communauté française forte rebaptisée Fédération Wallonie-Bruxelles ». Si l’on s’en tient aux explications très claires du Sénateur et constitutionnaliste Francis Delpérée durant la dernière campagne électorale, concernant la différence entre confédération et fédération, il est clair qu’il est inconcevable qu’il faille interpréter les propositions du CDH comme impliquant une « subordination » des régions bruxelloise et wallonne au pouvoir de la « Fédération Wallonie-Bruxelles ». En effet, cela créerait automatiquement une dissymétrie entre les pouvoirs des trois régions fédérées qui constituent l’Etat belge.

 

La structure proposée par le CDH s’apparenterait donc plutôt à celle d’une « Confédération Wallonie-Bruxelles » où les deux Régions indépendantes l’une de l’autre (au même titre que de la Flandre) décideraient de mettre certaines compétences en commun par souci d’efficacité.  Si c’est bien de cela qu’il s’agit, ne serait-il pas plus clair de parler de « coopérations renforcées » entre régions sur le modèle européen, plutôt que d’une « Confédération » formelle.

 

Il y a plusieurs avantages à cette suggestion :

 

Ø  La structure institutionnelle de l’Etat belge serait plus cohérente et simplifiée.

Ø   Elle serait source d’économies non négligeables, contribuant ainsi à restaurer l’équilibre budgétaire et réduisant d’autant le montant des sacrifices à demander aux citoyens.

Ø   Elle engendrerait plus de lisibilité et d’efficacité car la « responsabilité » des pouvoirs dévolus par l’Etat fédéral aux entités fédérées se ferait uniquement vers les trois régions.

Ø  Cela permettrait une plus grande flexibilité car il y a des domaines où ce type de « coopération renforcée » devra s’envisager avec la Région Flamande et pas uniquement entre Bruxelles et la Wallonie.

 

Je plaide donc pour que tous les acteurs de la réforme, où la communication joue un rôle essentiel, fassent un effort délibéré pour utiliser un vocabulaire approprié ou au moins, le cas échéant, fournir au lecteur/auditeur la définition précise des vocables utilisés lorsque ceux-ci peuvent prêter à confusion.

 

Ils contribueront ainsi à limiter le désarroi qu’ils ont déjà largement semé dans l’esprit du citoyen, qui ne peut que conduire – par défaut – à augmenter la probabilité de la scission du pays, option coûteuse que la grande majorité des citoyens récuse.

 

Bruxelles, le 25 septembre 2010

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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