La Crise en Belgique :

 

Les négociations tant Institutionnelles (engagées) que Socio-économiques (à venir) font l’impasse sur les engagements européens de la Belgique.

 

Dans son excellent article « Et si la Belgique essayait le droit international ? » (Libre Belgique du 30/08/2010), Philippe de Schoutheete détaillait les nombreuses difficultés auxquelles il faudrait faire face au plan européen si la Belgique s’engageait dans la voie du séparatisme.

 

Depuis lors, sous la remarquable présidence Belge, des avancées significatives ont été engrangées ouvrant la voie à une coordination économique plus cohérente au sein de l’Union Economique et Monétaire (« UEM »), par l’instauration du « Semestre Européen » et par des propositions concernant un renforcement du Pacte de Stabilité et de Croissance (« PSC »), y compris le régime des sanctions. Ces réformes visent à donner un contenu réel au volet « Economique » de l’UEM, dont l’absence rend particulièrement difficile la gestion de la « sortie de crise », mettant un poids excessif sur les épaules de la BCE, responsable du volet monétaire partagé.

 

Or, cette nouvelle réalité semble totalement échapper aux négociateurs de la réforme institutionnelle en Belgique alors qu’elle a une incidence profonde sur les volets tants institutionnels que socio-économiques ce qui, soit dit en passant, montre combien il est illusoire de scinder ces deux domaines.

 

En effet, il va falloir organiser, dans le cadre des « transferts de compétences » et des budgets qui y sont associés, non seulement une « responsabilisation » régionale, mais aussi la « répartition » des efforts demandés aux Régions pour respecter les engagements de la Belgique au niveau de l’UEM. Il est clair qu’après un transfert aussi important des moyens budgétaires aux entités fédérées, réclamé par la Région flamande, l’exercice du « Semestre Européen » limité aux seuls leviers qui demeurent encore de la responsabilité du niveau fédéral serait totalement vidé de son contenu. A ma connaissance, ces éléments n’ont été pris en compte ni par la Banque Nationale, le Bureau du Plan ou les experts qui se sont penchés sur les propositions de Mr Vande Lanotte.

 

Cette situation soulève plusieurs problèmes qu’il faut anticiper avant de conclure un accord, sous peine de se trouver dans une situation inextricable. Citons en quelques uns :

 

Un premier problème se situe sur le plan purement logistique : le « Semestre Européen » exige qu’un budget préliminaire soit soumis, dès le début de l’année, à l’examen de la Commission et ensuite du Conseil Européen, pour que les autorités budgétaires nationales puissent intégrer les remarques éventuelles dans les budgets soumis aux Parlements nationaux à l’automne. La nouvelle structure institutionnelle belge imposera donc aux Régions de faire parvenir avec un an d’avance leurs projets respectifs. Cet étirement du calendrier rendra les prévisions d’autant plus difficiles et aléatoires, sans même envisager les difficultés qui ne manqueront pas de surgir au cas –  par définition plus fréquent – où des élections auront lieu entre le début et la fin de la procédure d’adoption des budgets.

 

Outre la question du « calendrier », le Gouvernement Fédéral devra conserver une capacité de faire des arbitrages de telle sorte que les propositions de la Belgique soient cohérentes avec les prescrits du PSC. De même, en cas de « recommandations » adressées à la Belgique dans la foulée de l’examen par le Conseil européen, il faut prévoir le mécanisme par lequel les efforts requis seront répartis, puisque les marges au niveau fédéral seront, par l’effet des transferts de compétences, très largement circonscrites.

 

Dans le même ordre d’idées, il faudra trouver d’autres arrangements pour la représentation (déjà boiteuse à l’heure actuelle) de la Belgique dans les Conseils des Ministres européens. On voit difficilement comment un Ministre régional, responsable d’une politique différente de celles de ses collègues pourrait les représenter de façon impartiale et prendre des engagements contraignants pour le Pays.

 

Quelles que soient, par conséquent, les aspirations à la responsabilisation des entités fédérées, une hiérarchie claire des normes devra s’imposer, subordonnant in fine les Régions au Fédéral (tout comme les normes européennes s’imposent aux Pays Membres). C’est en cela d’ailleurs que les défenseurs d’une structure « confédérale » pour la Belgique font totalement fausse route. Celle-ci est incompatible avec le statut de Pays Membre de l’Union Européenne et il incombe aux responsables politiques de l’expliquer aux citoyens, d’autant plus que le citoyen belge est, fort heureusement, convaincu (comme le soulignait Bart de Wever le soir des élections) que l’Union Européenne, avec Bruxelles comme Capitale, constitue un avantage incontestable pour la Belgique.

 

Si le bien fondé de ces remarques est reconnu, alors, elles doivent avoir une incidence profonde sur les négociations du volet socio-économique d’un pacte de gouvernement de plein exercice. Messieurs Bart de Wever et Elio du Rupo et tous ceux qui les encouragent à trouver un accord, devraient donc intégrer la dimension européenne, totalement négligée à ce jour, dans leur négociations sous peine de « perdre leur temps » et celui des citoyens.

 

Il saute aux yeux de tout négociateur de bonne foi que nous vivons dans un monde globalisé où une vision étroite du bien être, ramenée aux frontières inexistantes d’une communauté ou d’une région, n’a aucune chance de réussite à long terme. Nous devrions, au contraire privilégier l’approfondissement de l’Union Européenne dans le but de préserver les acquis essentiels du modèle socio-économique européen qui font – pour combien de temps encore ? – l’envie de la majorité de la population du monde.

 

Bruxelles le 31 janvier 2010  

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre de l’Institut Thomas More.