La Note du Formateur

Commentaires sur les aspects touchant la fiscalité du capital

 

La Note de Monsieur Di Rupo constitue, sans aucun doute, une contribution majeure au processus de sortie de la crise politique qui étreint la Belgique depuis plus d’un an et on ne peut que saluer le travail accompli. Par son audace et son envergure, tout en n’esquivant aucun des « sujets qui fâchent », la note couvre tant les aspects institutionnels que sociaux-économiques et met les futures partenaires devant leurs lourdes responsabilités.

 

Il faut rendre hommage à la procédure souple et ferme adoptée par le Formateur qui trouve un juste équilibre entre l’ouverture à de véritables discussions sur le fond et l’exigence d’une volonté d’aboutir qui doit animer toutes les parties qui accepteront de participer aux négociations.

 

Il serait utile – de façon à assurer la sérénité des débats – que tout parti soumettant des amendements  respecte une règle informelle qui limitera la prise en considération de changements, aux propositions qui ne mettent pas en danger l’équilibre global du projet. Ainsi, sur le plan financier, l’objectif d’arriver à des économies de € 22 milliards d’ici 2015 doit être maintenu et toute demande d’augmentation de dépenses ou de réduction de recettes devrait, pour être recevable, faire l’objet de propositions concrètes compensatoires.

 

Sur le fond, je me limiterai ici aux propositions visant les changements significatifs sur la fiscalité du capital, où j’estime avoir une certaine compétence.

 

Il y a tout lieu d’applaudir l’audace du Formateur d’avoir saisi ce « taureau par les cornes », répondant ainsi à une demande de longue date pour une taxation plus équitable de la fiscalité du travail par rapport à celle du capital.

 

Trois mesures spécifiques sont proposées concernant: le précompte mobilier, une taxe sur les « grands patrimoines » et un impôt sur les plus values. J’annoncerai d’emblée la couleur en me déclarant totalement favorable à la première, totalement opposé à la seconde et - sujette à des adaptations techniques – favorable à la troisième.

 

En ce qui concerne le précompte mobilier, un taux libératoire de 20% doit encore être considéré comme extrêmement favorable, aussi, par cohérence avec la règle énoncée ci-dessus sur la « recevabilité » des amendements, je n’aurais pas d’objection à voir ce taux porté à 25% pour garder l’équilibre global des mesures proposées. Pour protéger les « petits » rentiers, on pourrait prévoir un taux inférieur (15% et 20%) applicable à une première et deuxième tranche (par exemple jusqu’à € 10,000 et €20,000), récupérable par ceux qui choisiraient l’option « facultative » de déclarer les montants précomptés reçus dans la partie B de leur déclaration à l’IPP. (Attention, cette déclaration pourrait les assujettir à l’impôt régional comme j’en ai fait la triste expérience en voulant en 2004 faire preuve de transparence!).

 

Pour ce qui est de l’impôt sur les patrimoines excédant €1,25millions (hors habitation principale), je suis totalement opposé à cette mesure tant sur le principe que sur son efficacité. Il y a une très grande difficulté à assurer l’équité dans l’application d’une telle mesure – notamment dans l’établissement des évaluations – et de plus cela constitue une véritable incitation à la fraude où à la mise en place de mécanismes (légaux) d’ingénierie financière qui – comme toujours – permettront aux plus riches de contourner la loi. L’exemple de l’ISF en France devrait inciter à éviter un tel chantier. Si, par contre, il s’agissait d’une « contribution temporaire de crise », alors il serait plus simple de prévoir une tranche d’imposition supplémentaire - à mettons 55% - sur les revus imposables dépassant €300.000 (bonus des banquiers, traders administrateurs etc. !)

 

Concernant l’impôt sur la plus value, celui-ci me semble tout à fait équitable, d’autant plus qu’il est enfantin de transformer du revenu en capital et ainsi de priver l’Etat de revenus légitimes. Par contre, je suggère d’éliminer la différentiation entre gains à court et long termes et de taxer les gains quelque soit la période de détention sujette aux règles suivantes :

 

a)      Les pertes réalisées dans la période devraient être déductibles des gains réalisés. (avec report possible de pertes réalisées non déduites pendant 5ans).

b)      Le prix de référence pour le calcul devrait être le plus haut du prix d’acquisition ou du prix lors de l’entrée en vigueur de la mesure (pas de rétroactivité).

c)      Le prix de référence devrait être ajusté annuellement à la valeur de l’index des prix pour s’assurer que l’on taxe bien les « revenus » du capital et non le capital lui-même.

 

Eliminer les périodes butoirs de détention de 1 et 8 ans prévus dans la note, simplifie le processus et évite le recours à des techniques de gestion destinées à prolonger ou raccourcir artificiellement la période apparente de détention (options – ventes à découvert et autres techniques ouvertes aux grands investisseurs). Cela permet aussi de faire face à des imprévus et de ne pas se trouver bloqué si des circonstances objectives suggèrent que la liquidation de positions correspond à une gestion prudente d’un patrimoine. Sur le plan financier, l’élimination du taux de 50% sur les gains à court terme est largement compensée par la perception d’un impôt sur les gains réalisés après 8 ans de détention.

 

Voilà ce qui me semble être une approche simplifiée et équilibrée d’une taxation raisonnable du capital qui mettrait la Belgique sur un plan comparable à celui de ses voisins.

 

Bruxelles, le 5 juillet 2011

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre de l’Institut Thomas More.

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