Belgique : La Faillite du Pouvoir :

BHV émascule la capacité du Gouvernement de défendre correctement le dossier GDF SUEZ.

 

La Belgique est un pays riche – très riche – et ce n’est pas demain qu’elle ne pourra faire face à ses engagements financiers malgré une dette qui reste trop élevée. Pourtant, cette situation privilégiée se voit fragilisée de jour en jour et les citoyens, qu’ils soient du nord du sud ou du centre du pays, vont devoir avaler une addition très salée.

 

Les résultats de la visite, en pleine crise BHV, du Premier Ministre à l’Elysée n’augure rien de bon pour le citoyen belge. Les propos « rassurants » d’Yves Leterme cachent mal une position de faiblesse dans la négociation.  De nombreux points essentiels sont passés sous silence, en particulier l’affectation et le contrôle des sommes énormes mises en réserve et destinées au démantèlement à terme des centrales nucléaires belges. Avec le passage du temps, « on » a aussi fait oublier la question de la parité d’échange des titres.

 

Examinons de plus près ces différents aspects en commençant par ceux auxquels le Premier Ministre a fait référence :

 

Distrigaz:

 

Une vente de Distrigaz à EDF reviendrait à accorder au Gouvernement français une position dominante sur le marché énergétique belge puisqu’au travers d’EDF, dont il est actionnaire majoritaire et de GDF – SUEZ, dont il sera l’actionnaire de référence (34%), il pourra exercer une influence prépondérante sur le marché tant du gaz que de l’électricité.

 

Si, sur le plan de la législation européenne, il est légitime d’exiger qu’EDF ne soit pas traitée moins bien que d’autres candidats à la reprise, il est tout aussi légitime que les intérêts stratégiques de la Belgique soient intégrés dans les facteurs d’évaluation.

 

L’indépendance de gestion stratégique d’EDF et de GDF – SUEZ par rapport à leur actionnaire principal est une pure fiction. Le Président revendique d’ailleurs haut et fort le droit et devoir d’ingérence dans tout aspect qui concerne les intérêts vitaux de la République dont l’approvisionnement, la distribution et la fixation des prix de l’énergie font évidemment partie. 

 

Pour pallier aux conflits d’intérêt potentiels qui pourraient émerger d’ une attribution de Distrigaz à EDF, celle-ci devrait, au minimum, s’accompagner d’une deuxième « Golden Share » donnant un droit de regard au Gouvernement belge sur la gestion de Distrigaz en conformité avec les intérêts économiques des consommateurs industriels et privés belges.

 

Golden Shares:

 

Cet instrument a été utilisé dans le passé, notamment dans le cadre de privatisations, lorsqu’il incombait à l’Etat de veiller au maintien de prestations d’intérêt général (et pas nécessairement rentables), après le transfert au secteur privé d’activités gérées jusqu’alors par le secteur public.  La vague de privatisations étant largement achevée (sauf dans les nouveaux pays Membres de l’UE), la question se pose de son extension à d’autres cas de figure et notamment la protection des intérêts « nationaux » jugés vitaux dans le cadre de fusions/acquisitions. La Commission Européenne et le Parlement Européen se sont saisis de cette question. Elle pose des problèmes au niveau de la concurrence au sein du « marché unique », mais aussi au niveau des prises de participations stratégiques par des entreprises et/ou Fonds d’Investissements Souverains contrôlés par des multinationales ou des gouvernements situés en dehors de l’UE ainsi que des questions de réciprocité.

 

Le statut juridique d’une Golden Share pourrait donc faire l’objet dans un avenir prévisible d’une sérieuse remise en cause ou encadrement, ce qui ne serait pas sans conséquences pour l’avenir du groupe GDF – SUEZ. Hormis cette incertitude, la question de l’existence de deux Golden Shares aux mains de deux gouvernements soulève aussi des questions quant à l’opérabilité d’un tel système notamment en cas de conflits d’intérêt.  En effet, au-delà des intérêts stratégiques nationaux, il faudra aussi tenir compte des intérêts des actionnaires et éviter que leur société ne soit tenue en otage dans le cadre d’un marchandage/chantage où leurs intérêts légitimes seraient bafoués. Comment, en effet, gérer le conflit d’intérêt obvie entre le rôle de l’Etat comme régulateur et comme actionnaire ?

 

Les prérogatives accordées aux Golden Shares de GDF -SUEZ devraient impérativement être finalisées avant que les assemblées générales n’entérinent de manière définitive la fusion. Les actionnaires devraient pouvoir se prononcer sur ces textes. En ce qui concerne les actionnaires de Suez, il faudrait aussi détailler de quelle  façon le transfert unilatéral de « droits » aux détenteurs des Golden Shares a été pris en compte dans l’évaluation des parités d’échange. (Pour les actionnaires de GDF on peut considérer que l’Etat français n’accroît pas son pouvoir).

 

Fond de démantèlement:

 

Depuis la mise en service des centrales nucléaires un fond de réserve destiné à financer leur démantèlement a été constitué par une surcharge sur les factures d’électricité payées par le consommateur belge. Ce fond, de plus d’€ 5 milliards, est géré par une filiale d’Electrabel. Depuis la fusion d’Electrabel avec Suez la plus grande partie de cette somme est prêtée à la maison mère (à des taux de marché). Plusieurs questions importantes se posent dans ce cadre :

 

                 a) Ce sont les consommateurs belges qui ont abondé ce fond. Ne serait-il pas logique que ce soit la Belgique qui bénéficie du réemploi temporaire plutôt qu’uniquement les actionnaires de SUEZ ?

 b) Le calcul de la surcharge est basé sur la vie prévue des centrales dont la durée pourrait être prolongée de 10 ans. La surcharge continuera-t-elle à être prélevée au-delà du terme initial prévu ?

 c) Quels sont les conditions exactes des avances à la maison mère ? Notamment quelles sont les durées de ces avances. Cette question prend une importance accrue avec une inflation qui s’accélère car les taux d’intérêt restent artificiellement bas à cause de la crise financière. En effet, avec l’augmentation des coûts à la construction, le coût réel du démantèlement pourrait s’accroître plus rapidement que les revenus des placements intermédiaires.

d) Quelle que soit la solidité financière du futur group GDF – SUEZ, est il prudent de prêter une telle somme à un seul créancier ? Ne faudrait-il pas au minimum exiger une garantie solidaire de l’actionnaire de référence ?

e) La disponibilité d’une source de financement privilégiée (même à un taux de marché) n’enfreint-elle pas les règles de la concurrence ? Cet avantage sera d’autant plus important que la crise financière laisse entrevoir un resserrement du crédit bancaire auquel le groupe pourra échapper.

 

Prolongation de vie des centrales nucléaires:

 

L’option d’une prolongation de la vie des centrales apparaît de plus en plus probable, quoique non encore formalisée. Il est impératif que l’ensemble des retombées financières positives qui résulteraient d’une telle décision bénéficie exclusivement la Belgique puisque c’est l’Etat qui octroi les licences d’exploitation. Pour s’en assurer il y aurait lieu de mettre aux enchères la production escomptée en tenant compte de l’amortissement des installations, des frais d’exploitation récurrents et du coût de la maintenance pendant la période supplémentaire.

 

Une totale transparence doit prévaloir dans ce dossier. On ne peut se contenter d’un accord bilatéral avec GDF – SUEZ d’un paiement forfaitaire ou même annuel dont la base n’aurait pas été déterminée de manière rigoureuse représentant la valeur de l’avantage concédé.

 

Parités d’échange:

 

La réponse apportée à chaque point soulevé ci-dessus devrait avoir un impact spécifique sur la valeur du group SUEZ selon qu’elle apporte dans sa corbeille une Electrabel (et filiales) plus ou moins encadrée.

 

En deuxième lieu, les actionnaires de Suez devraient se poser la question de savoir si l’émergence au sein du groupe fusionné d’un actionnaire de référence ayant une minorité de blocage a été prise en compte dans l’établissement des parités. Il est en effet d’usage qu’un tel actionnaire paye une « prime de contrôle » en échange de l’avantage unilatéral qui lui est concédé. En effet, tant l’existence de Golden Shares (voir ci-dessus) que l’existence d’une minorité de blocage prive les futurs actionnaires privés du groupe des possibilités de plus-values liées à des opérations capitalistiques (parfois hostiles).

 

En troisième lieu, il y a eu une évolution très considérable de l’environnement économique affectant de très nombreux secteurs dans lesquels les deux partenaires sont engagés, symbolisée par l’emblématique envolée du prix du gaz. Ces évolutions peuvent avoir affecté en plus ou en moins la valeur relative des deux futurs partenaires et il sied de démontrer, le cas échéant, que ces évolutions soit s’annulent, soit donnent lieu à une renégociation des parités. De toute façon une mise à jour des évaluations initiales s’impose avant les assemblées générales.

 

Les ajustement éventuels pourraient se régler en numéraire (malgré le fait que les caisses de l’Etat français sont vides) pour éviter de remettre en cause la répartition du capital après fusion.

 

Conclusion:

 

De nombreuses instances ont une responsabilité directe dans l’aboutissement correct de ce dossier.

 

En première ligne il y a les Conseils d’Administration qui ont des devoirs éthiques et légaux envers toutes les parties prenantes à savoir leurs employés, leurs actionnaires et leurs clients et en tant que pourvoyeurs de services d’intérêt général, vis-à-vis de la Société.

 

Ensuite il y a les autorités publiques françaises et belges qui doivent réconcilier leurs obligations en tant que puissances publiques, régulateurs et actionnaires.

 

Enfin il y a les instances européennes qui doivent veiller à la conformité avec la législation communautaire tant au niveau de la concurrence que du respect des directives encadrant le fonctionnement des marchés financiers.


Etant donné le calendrier, il est impératif que ce dossier soit traité en priorité par le Gouvernement. Le durcissement des positions qui mettent en opposition les priorités institutionnelles et socio-économiques est de très mauvais augure. Nos « partenaires » français se feront un plaisir de tirer le maximum d’avantages de la débandade qui s’annonce. Qui est là pour défendre nos intérêts ?

 

Que chacun prenne ses responsabilités ou bien cède sa place à ceux et celles pour qui le concept de « Service Publique » a encore une réelle signification.

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur Commission Européenne (e.r.)

 

Bruxelles, le 6 mai 2008

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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