Procès KBC/KB Lux :

Une Victoire pour le Droit – un Impératif de Réforme !

 

 

Le verdict sévère de la Cour d’appel à l’égard du Ministère Public dans l’affaire « Kredietbank » doit réjouir tous ceux qui aspirent à vivre dans un Etat de droit.

 

En effet, la motivation de l’arrêt met en exergue l’obligation absolue de respecter la loi et l’applique en toute impartialité tant au Ministère Public chargé de l’enquête qu’aux prévenus. Ceci a conduit le Tribunal à déclarer les poursuites entachées d’irrégularités éteignant « automatiquement » l’action judiciaire pour « vice de forme », sans qu’à aucun moment un jugement ne soit porté sur le fond.

 

Cette situation entraîne, cependant, une double conséquence pour les prévenus : d’une part, leur casier judiciaire restera vierge, ce qui n’est rien moins que normal ; de l’autre, par contre, ayant évité, avec l’aide des plus fines lames du barreau (pas toujours accessibles pour le commun des mortels), un jugement qui, en cas d’acquittement, aurait lavé leur honneur de tout soupçon, les laisse à l’ombre d’une « présomption d’innocence » non résolue. Cette présomption, définie par le Petit Robert comme « une opinion fondée sur des signes de vraisemblance », constitue une protection (souvent bafouée) du prévenu dans l’attente d’un verdict ; en l’absence de jugement, le cynisme et la cruauté de la société a le plus souvent tendance à mettre en relief la persistance du doute à laquelle il reste donc confronté.

 

Si, au nom de la société dans son entièreté et particulièrement de tout justiciable, on doit applaudir cet arrêt, il impose cependant au pouvoir politique une obligation d’en tirer toutes les conséquences pour l’avenir.

 

En effet, il serait totalement irresponsable d’ignorer  l’impact psychologique extrêmement négatif que cet arrêt entretiendra dans l’esprit de ceux qui sont confrontés aux difficultés journalières engendrées par la crise financière. Des amalgames faciles seront inévitablement exploités par des sirènes populistes mettant en exergue (à tort dans ce cas) « l’impunité des puissants/financiers » ainsi que son incidence potentielle sur le déficit budgétaire au moment où des sacrifices importants sont sur le point d’être demandés à la population (cela pourrait représenter 2,5% des économies à trouver d’ici 2015).

 

Dans le climat tendu qui prévaut en Belgique, il ne faut pas sous-estimer les retombées « politiques » de cet arrêt qui ne rendront certainement pas plus aisées les négociations en cours.

 

C’est pourquoi il incombe à la classe politique de faire des propositions qui, à l’avenir, (le principe de non-rétroactivité devant être respecté) rendraient inutiles (autant qu’illégales) le recours à des procédés jugés « inadmissibles ».

 

Dans ce contexte l’Etat, dans son rôle de défenseur de l’intérêt public, n’est pas dépourvu de moyens ni d’arguments. Lors de la crise financière, et notamment à l’automne 2008, les autorités se sont portées au secours du système financier (de la Kredietbank en particulier) pour le plus grand bien de l’ensemble de la population. Elles ont assumé, « sans contrepartie »,  la garantie de tous les dépôts bancaires à concurrence d’€100.000, s’alignant ainsi sur une norme décidée au niveau de l’Union Européenne. (Les aides à des institutions« spécifiques » ont, elles, été assorties de contreparties imposées par l’Etat et la Commission Européenne).

 

Il convient de se rappeler que c’est cette aide « massive » au système financier - au niveau belge, européen et mondial - qui a permis d’éviter la crise « systémique »; son prix en a été la plus importante récession depuis les années 1930 et une explosion des déficits budgétaires et de l’endettement des Etats dont les effets continuent à se faire sentir.

C’est pourquoi, il me semble entièrement justifié qu’en contrepartie de sa « garantie » des dépôts, l’Etat exige de la part de toute institution bénéficiant de cette protection, l’engagement de lever le secret bancaire dans les conditions que la loi définirait. De son côté, la banque obtiendrait l’accord préalable de  l’« assuré ».

 

Pour être efficace, la disposition devrait être étendue à l’ensemble de l’Union Européenne et, de préférence, imposée par le G20. Cette mesure serait beaucoup plus crédible dans la lutte contre la fraude fiscale que n’importe quels « accords de coopération » entre Etats, au centre du mécanisme actuel mais dont la lourdeur fait douter de leur pertinence.

 

La portée d’une telle mesure est évidente: quel déposant prendrait le risque de confier ses avoirs à une banque qui se verrait exclue du système de garantie ? Quelle « contrepartie » dans le marché interbancaire prendrait le risque de prêter à cette banque ? Peu d’institutions bancaires pourraient survivre sans se soumettre à la règle.

 

Cette disposition, techniquement très simple à mettre en œuvre, transfert la responsabilité d’autoriser la communication de renseignement bancaires là où elle doit être, c’est à dire sur les épaules du déposant. Cela évite aussi pour la banque tout conflit d’intérêt ainsi que le risque de « contrevenir » aux lois locales.

 

Si le législateur belge prend l’initiative de cette réforme, il devrait pouvoir recueillir le soutien de la très grande majorité des députés et permettre ainsi son adoption même avec un gouvernement « en affaires courantes ». Le Parlement s’honorerait ainsi et apporterait à la population une réponse constructive, conforme à ses attentes, tout en désamorçant toute tentative d’instrumentalisation de la décision de justice qui vient de tomber.

 

Finalement, il serait seyant que les banquiers, et en particulier ceux qui ont bénéficié d’une application stricte et impartiale de la loi, appuient la proposition. Ce faisant, ils contribueraient à rétablir l’image de confiance et d’honorabilité du secteur, si tristement écornée par les débordements qui ont engendré la crise actuelle.

 

Bruxelles, le 11 décembre 2010

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre de l’Institut Thomas More.

 

 

 

 

 

 

 

 

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