Proposition de loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes.

 

La procréation médicalement assistée est incontestablement un progrès scientifique et social considérable qui peut aider un couple dans la réalisation d’un projet parental.

 

Le problème fondamental qui se pose est de définir un cadre spécifique d’utilisation de ces techniques qui soit conforme aux normes éthiques et morales acceptées par la société. La question de l’implantation post mortem d’embryons surnuméraires est en fait un problème subsidiaire à l’existence même de ceux-ci. En effet le mot « surnuméraire » implique qu’il n’est pas prévu que ces embryons qui contiennent une « vie » soient à destinés à la procréation. Se pose dès lors le problème éthique de déviation de l’usage de l’embryon que ce soit par sa destruction ou à des fins thérapeutiques en relation avec le précepte moral fondamental du « respect de la vie ».

 

Il est vrai qu’il semble incohérent de refuser « légalement » l’usage d’un embryon « surnuméraire » aux fins prévues par la proposition, dès lors que la loi autorise (quoiqu’à regrets en ce qui me concerne) dans le cadre qu’elle a elle-même défini, et l’avortement et l’euthanasie. La « dépénalisation » de ces pratiques peut certes se justifier par l’existence de circonstances spécifiques pour lesquelles il est difficile de proposer une norme objective dans une situation où l’individu est amené à choisir un « moindre mal » à savoir mettre fin à la vie ou mettre au monde un enfant, malade ou sans père, ou prolonger la vie au prix de souffrances difficilement supportables. Chacun se trouve donc renvoyé, dans ces cas extrêmes, à sa conscience et à la liberté de son choix, ce qui correspond d’ailleurs à mon interprétation personnelle de la position de l’Eglise.

 

Ce qui me choque dans la proposition de loi débattue à la Chambre c’est la formalisation d’un droit « positif » à l’utilisation d’embryons surnuméraires alors que j’aurais de loin préféré que la formulation se limite à « dépénaliser » des pratiques qui - pour ceux que cela choquent - sont libres de s’en abstenir mais que pour ceux qui pensent différemment, il ne s’ensuive pas de conséquences punitives dont l’existence pousse à la clandestinité et aux risques accrus. La loi pourrait donc simplement étendre la dépénalisation aux actes accomplis dans le cadre de la proposition.

 

Quant à l’article concernant l’extension aux couples de lesbiennes du bénéfice de la procréation médicalement assistée, c’est à nouveau l’aspect « positif » de la rédaction qui me choque. Il suffirait en effet de définir si le droit au bénéfice de la procréation assistée est un droit personnel ou un droit qui découle d’un statut. Dans le premier cas, il n’est pas nécessaire de légiférer spécifiquement en faveur des lesbiennes (ou femmes seules, concubines etc.) ; dans le second, s’il découle du « contrat de mariage », ce droit est déjà acquis puisque (aussi à mon plus grand regret), le mariage homosexuel est assimilé au mariage civil entre personnes de sexe opposé.

 

Je demande donc instamment au législateur de reformuler la rédaction des textes et, tout en respectant  la liberté et les convictions de chacun, éviter que la Loi n’apparaisse encourager des comportements qui heurtent une large majorité de citoyens.

 

Dans ce contexte et pour illustrer la propension du législateur à formaliser par préférence des droits pour des minorités quelles qu’elles soient, pourquoi est-il encore de nos jours nécessaire que la loi interdise qu’un mariage religieux (affaire purement privée) n’ait lieu avant le mariage civil ? Dans la mesure où il y a séparation entre l’Eglise et l’Etat, une telle disposition apparaît archaïque et discriminatoire et j’aimerais voir les députés et sénateurs traiter cette question avec la même détermination et ouverture d’esprit dont ils prétendent faire preuve vis-à-vis des droits des couples homosexuels, de l’avortement ou de l’euthanasie.

 

Béatrice Greindl-Goldschmidt

 

Le 10 septembre 2006