Législation sur le Divorce

 

 

Si l’émission de la RTBF ce dimanche sur ce sujet d’actualité a fait ressortir une évidence, c’est que cette question mérite d’être encore largement approfondie avant de se trouver incorporée à notre corpus de lois, même si cela doit entraîner un report à la prochaine législature.

 

Tout d’abord,  saluons certaines avancées très positives et notamment l’abandon de la notion de « faute » dans la détermination des « responsabilités » lors d’une demande de divorce.
Ceci a pour conséquence de faciliter la tâche du magistrat qui n’est plus contraint de s’immiscer dans des questions relevant de la vie privée du couple. Le droit à une pension alimentaire accordée à la partie la plus faible (majoritairement la femme) s’en trouve renforcé.

 

Rappelons aussi que si le nombre de divorces est (hélas) très élevé, cela n’empêche que dans de nombreux cas un accord entre les parties à l’amiable est souvent trouvé et qu’il faut privilégier ce type d’accord par rapport à des contraintes légales chaque fois que cela est possible. Il s’ensuit que la loi doit veiller à trouver prioritairement une solution juste dans les cas où un tel accord n’est pas possible.

 

A ce propos la discussion sur le délai (6 mois) du prononcé est pertinente. L’argument que deux requêtes présentées à 6 mois d’intervalle constituent une preuve suffisante du caractère irréversible de la rupture me semble recevable. Néanmoins l’argument qui fait valoir que les arrangements patrimoniaux restent encore souvent non résolus à ce stade est aussi à prendre en compte.

 

C’est pourquoi je suggère que le juge soit autorisé à différer le prononcé si un accord sur les dispositions concernant les enfants et/ou le patrimoine n’est pas définitivement conclu. Ce pouvoir, impératif pour ce qui concerne les enfants, serait facultatif pour ce qui concerne le patrimoine et serait exercé au vu des circonstances spécifiques du cas. Le juge doit en effet pouvoir passer outre s’il est convaincu qu’une partie ou l’autre fait de l’obstruction systématique, ou bien que les circonstances patrimoniales de chacune des parties sont telles qu’elles peuvent assumer sans préjudice leur subsistance de manière indépendante. Une telle disposition mettra une pression sur le demandeur de régler l’ensemble des conséquences tant juridiques qu’économiques liées au divorce.

 

Un deuxième sujet pertinent soulevé par le débat est relatif à l’obligation d’un « contrat de mariage ». Ceci montre la nécessité de considérer dans le cadre de cette législation tant l’amont, c'est-à-dire le mariage, que l’aval, c’est à dire les conséquences du divorce.

 

Sans imposer aux parties des coûts supplémentaires (actes notariés), la loi prévoirait que, sans acte notarié spécifiant des dérogations librement consenties par les parties (séparation de biens, communauté aux acquêts etc.), les époux sont liés par un « contrat de mariage » standard prévoyant entre autres la « communauté de biens » et prévoyant des clauses « type » devant s’imposer en cas de divorce. (les époux pourraient déroger à ces clauses « type » par contrat notarié spécifique). 

 

Découlant du sujet précédent, il conviendrait aussi d’aménager la question du « montant de la pension alimentaire ». Le plafond d’un tiers des revenus du  « payeur » semble raisonnable dans le cas où il y a « communauté des biens », mais peut s’avérer totalement inadéquat dans d’autres cas de figure notamment la « séparation de biens ». Dans des cas où 1/3 des revenus du « payeur » s’avèrent insuffisants à maintenir un niveau de vie adéquat pour le « demandeur » et que le payeur dispose d’un patrimoine important, le juge devrait avoir la faculté d’imposer (éventuellement au choix du payeur) soit une pension supérieur au plafond légal, soit imposer une dotation en capital dont l’usufruit procurerait les revenus complémentaires nécessaires.

 

Dans le calcul de la pension alimentaire il semble nécessaire d’inclure l’incidence du divorce sur la fiscalité respective des parties ainsi que sur la couverture sociale (santé, chômage, pension etc.) et il serait utile que la loi spécifie que ce critère doit être pris en compte.

 

Enfin, sujet délicat entre tous, ne faudrait-il pas oser s’attaquer à la question des droits éventuels dans des « couples de fait » dont le nombre prolifère pour des raisons diverses: échappatoire aux responsabilités liées au mariage, fiscalité des revenus ou successorale etc.

 

Deux cas distincts devraient être pris en compte:

 

D’une part un couple de fait où il y a une progéniture. Dans ce cas on peut imaginer que la nouvelle législation sur le divorce s’applique. On pourrait aussi stipuler que sans « contrat de séparation » préalable, les parents se trouvent liés par un contrat légal prévoyant la « communauté de biens ».

 

D’autre part un couple sans progéniture: ici se pose la question de l’utilité d’une ingérence législative dans une matière qui relève de la vie privée opposée à la protection de droits qui peuvent être considérés comme découlant d’une situation de fait.

 

Une solution de compromis permettrait à chaque partenaire, après un délai suffisant (par exemple 5 ans), de faire une déclaration « unilatérale de vie commune » enregistrée à la Commune de résidence. La partie faisant la déclaration devrait notifier son conjoint et, sans objection de sa part endéans un délai de trois mois, le couple se verrait lié à un contrat légal de « communauté de biens » dont il leur serait loisible de déroger par un « contrat de séparation ». Bien entendu, chaque conjoint aurait aussi la possibilité de mettre fin à la vie commune sans conséquences réciproques pendant le délai de trois mois suivant la notification de la déclaration unilatérale de vie commune.

 

Sur le plan fiscal et patrimonial, tout couple ayant des enfants et/ou soumis à un contrat explicite ou implicite de vie commune devrait bénéficier des mêmes droits et obligations que les couples mariés.

 

Voilà quelques questions importantes liées à la législation sur le divorce en discussion au Parlement et auxquelles il serait utile d’apporter des réponses claires et constructives avant de statuer.

 

Bruxelles, le 26 février 2002

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur Commission Européenne (e.r.)

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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