La Filiation,

La Procréation médicalement assistée (P.M.A.),

La Gestation pour autrui (G.P.A.)

-------------------------------

Leçons à tirer du processus législatif concernant « le Mariage pour Tous »

 

(Note préliminaire : Je ne suis ni juriste ni médecin et ne prétends donc pas être une autorité en ces matières. Les opinions personnelles exprimées, frappées, pour l’essentiel, au coin du bon sens, sont basées sur la lecture de – et une réflexion sur -  des témoignages de personnalités (trop nombreuses pour être référencées) dont l’auteur n’a aucune raison de douter ni de la bonne foi, ni de la compétence).

--------------------------------

Alors que le processus destiné à entériner le « Mariage pour tous »  poursuit inexorablement son cours, avec l’examen du texte par le Sénat et une probable deuxième lecture à l’Assemblée Nationale, il n’est pas trop tôt pour engager une réflexion sur les leçons à tirer de cet épisode législatif emblématique qui a divisé les français. Cela paraît d’autant plus pertinent que le gouvernement s’est engagé à faire de nouvelles propositions concernant « la Famille » avant la fin de l’année, même si, simultanément, il a affirmé son opposition à la légalisation de la G.P.A en France.

 

Une des principales raisons qui a facilité l’adoption du texte, a été une utilisation délibérée et très efficace de l’ambiguïté, par les deux camps, qui a pollué le débat public et exercé une pression psychologique sur de nombreux élus. En effet, alors que le texte était sensé se limiter à accorder aux couples homosexuels le bénéfice d’une égalité des droits et des obligations qui s’applique à tous ceux qui contractent un « mariage civil », en ce compris le droit d’être pris en considération pour une procédure d’ « adoption », le débat s’est élargi à un contexte beaucoup plus large en même temps que volontairement flou.

 

Du côté de la majorité on a mis en exergue le principe d’« égalité »,  stigmatisant de la sorte tout opposant comme irrespectueux des « valeurs républicaines » ; cette tactique a été exploitée de façon perverse en insinuant, notamment, que l’homophobie était la motivation principale sous-jacente à la contestation, visant ainsi à acculer les opposants sur la défensive. 

 

Or si, de nos jours, la loi confère en théorie une égalité parfaite entre les droits et obligations conférés par l’acte administratif du mariage civil, elle n’implique nullement l’égalité des parties contractantes. Cela est obvie lorsqu’il y a une différence entre sexes mais est étendue à d’autres domaines comme, par exemple, la contribution attendue des parties aux frais du ménage, basée sur leurs ressources respectives. Se prévaloir du principe d’égalité comme fondement du « mariage pour tous » constitue donc une manipulation volontairement biaisée du raisonnement.

 

Du côté de l’opposition, on a, aussi, créé la confusion en prétendant que dans le « mariage pour tous » le vocable « mariage » devait nécessairement avoir la même signification que celle que lui attribue son usage courant. S’il eut été, sans doute, heureux que le sens traditionnel du mariage demeure inchangé dans la loi, cette querelle sémantique, qui oppose le législateur à une partie de l’opinion, relève davantage de la compétence de l’Académie Française pour obtenir un arbitrage objectif. Vu l’incertitude créée, il incombait au législateur de fournir une définition légale précise du « mariage ». Libre alors à ceux qui y objecteraient (y compris les autorités religieuses) de changer de vocable pour entériner la distinction entre les significations rivales et éviter une confusion qui les chagrine.

 

L’extension aux couples homosexuels de l’ensemble des droits « personnels » découlant du mariage civil ne faisait, cependant, guère l’objet d’une grande opposition en soi, tant il est vrai que le gouvernement précédent avait envisagé de légiférer en ce sens. Disposant, lui aussi, d’une confortable majorité, il aurait pu atteindre l’objectif désiré tout en choisissant un autre «vocable » acceptable par la très grande majorité.

 

Par contre, les « droits à l’adoption », incorporés par extension au « mariage pour tous », ouvrent un débat beaucoup plus large étant donné, qu’au-delà des droits conférés aux contractants (droit à l’enfant) viennent s’ajouter les droits d’une partie tierce (droit de l’enfant). Il incombe donc au législateur, seul défenseur de l’enfant vis-à-vis des contractants d’un mariage civil, de créer le cadre d’application approprié qui prenne pleinement en compte les droits et obligations de l’enfant « adopté » au terme d’une « procédure légale ».

 

Les droits de l’enfant doivent être établis en prenant exclusivement ses intérêts en compte. Il faut donc veiller à la capacité des adoptants de lui assurer un cadre de vie qui favorise son épanouissement. A ce titre s’impose une vérification de l’existence de moyens matériels suffisants, de standards de moralité et de santé psychologique appropriés des postulants et de toute autre condition que le législateur juge utile. Ces règles doivent s’appliquer uniformément à toute personne/couple marié se portant candidat à l’adoption.

 

Dans ce domaine, il reste encore de nombreuses questions qui méritent approfondissement et interdisent toute précipitation : ils concernent la filiation et, en particulier, le droit pour l’enfant adopté de connaître ses géniteurs (morts ou vivants). Un mécanisme obligatoire de « traçabilité » pourrait être institué (également pour les enfants qui naissent sous X) conférant à l’enfant adopté un droit d’accès légal et irrévocable à l’information dès l’âge prescrit (voir la suggestion faite par un psychanalyste devant la Commission du Sénat d’une inscription sur le livret de famille à cet effet). Dans la mesure où l’un des géniteurs est inconnu, rendant impossible la traçabilité, le principe de précaution pourrait suggérer d’interdire l’adoption de ces enfants par des parents célibataires ou des couples de même sexe car les conséquences sur le psychisme de l’enfant demeurent encore relativement peu connues à l’heure actuelle ; dans l’attente d’une amélioration des connaissances scientifiques, un cadre familial conforme au « modèle standard » offrirait, sans doute, à l’enfant les meilleures garanties d’un développement harmonieux.

 

Une autre faiblesse, dans la position adoptée par l’opposition dans son argumentation, a été de succomber à la tentation de lier les questions de la PMA et de la GPA au texte soumis à leur vote. Quoiqu’il ne soit nullement interdit de spéculer sur l’impact que peut avoir le « mariage pour tous » sur ces questions, à cause, notamment, de la nécessité biologique des couples de même sexe de recourir à l’une ou l’autre de ces techniques pour procréer, cette tentation , probablement encouragée par la Garde des Sceaux, en particulier par la publication délibérée de sa circulaire concernant des enfants issus d’une GPA à l’étranger, a permis au Gouvernement de s’abriter confortablement derrière la protection de la loi qui, pour l’heure, interdit la GPA sur le territoire national. Ainsi, le Gouvernement et la majorité pouvaient arguer de la mauvaise foi de l’opposition, qui s’est laissée trop facilement piéger.

 

Nous procéderons ci-dessous à l’examen successif d’une série de questions concernant spécifiquement la PMA et la GPA, qui doivent nécessairement faire l’objet d’une attention spéciale dans le cadre des nouvelles propositions annoncées sur la famille. Pour des raisons de clarté, nous aborderons la question de la GPA en premier lieu car elle fait, comme déjà mentionné, l’objet d’une interdiction légale sur le territoire français.

 

La Gestation pour Autrui est un processus de procréation présentant deux cas de figure :

 

a)      l’ovocyte de la mère porteuse est fécondé (soit naturellement, soit par PMA) mais la mère biologique accepte de se séparer de son enfant, à la naissance, au profit de tiers, qu’ils soient où non le père biologique et son épouse légale.

b)       la mère porteuse accepte la gestion d’un ovocyte (fécondé par PMA) et procuré par - et pour le compte de - la mère biologique pour cause d’incapacité de celle-ci de mener l’enfant à terme.

 

Les raisons qui ont conduit le législateur français à interdire la GPA ont porté essentiellement sur les risques de « marchandisation » de la personne humaine dans le chef de la mère porteuse ; certaines voix se sont, cependant, montrés favorables à faire une exception pour le deuxième cas de figure mentionné. (Il faut noter qu’un couple de gays ne pourrait, en aucun cas, avoir accès à la procédure créant ainsi une « inégalité » (oh! horreur) avec les couples de lesbiennes).

 

Mais, à côté des raisons déjà mentionnées, il faut en ajouter d’autres, plus importantes : les connaissances scientifiques ont clairement établi que la constitution et la personnalité d’un individu sont une combinaison de facteurs héréditaires (exclusivement transmis par l’ADN biologique) et de facteurs acquis (imprégnés par l’environnement physique et social). Or si, par définition, l’apport biologique d’un père s’effectue au moment de la fécondation, son apport socioculturel ne peut commencer à s’exercer sur l’enfant qu’après sa naissance. Il semblerait qu’il n’en soit pas ainsi pour la mère, dont les rapports avec l’enfant se concrétisent tout au long de la période de gestation et s’articulent dans un lien sans solution de continuité avec son apport ultérieur à la naissance.

 

Si ces faits sont avérés – où s’il y a suffisamment d’indices pour le supposer – il s’ensuit que le recours à la GPA interfère de manière significative dans le développement normal de l’enfant.

 

Dans le premier cas de figue l’enfant se trouve dans un cas similaire - mais pas identique - à un enfant dont la mère est morte en couches. La différence réside essentiellement entre le « rapport affectif » de la mère porteuse et de l’embryon pendant la grossesse que l’on peut imaginer très différent de celui d’une mère naturelle. La science a déjà démontré l’incidence de pathologies physiques transmises de la mère à l’embryon (sida) mais les connaissances demeurent lacunaires dans le domaine des rapports affectifs. Le principe de précaution suggère fortement d’éviter de prendre de tels risques dans l’intérêt de l’enfant. Il n’est cependant pas inutile de préciser que, de surcroît, la GPA peut aussi avoir des conséquences néfastes pour la mère porteuse qui, même si elle est entrée dans le processus en toute connaissance de cause, pourrait, elle aussi, développer des liens affectifs profonds avec l’enfant qu’elle porte par procuration. Ce cas de figure serait d’autant plus probable que le législateur interdirait la GPA contre rémunération, pour éviter la marchandisation.

 

Dans le deuxième cas, l’enfant bénéficie de la totalité de l’hérédité biologique de ses parents mais est privé de l’apport de « sa » mère durant la période de gestation. Ici, à nouveau, c’est aux instances compétentes (médicales, civiles, etc.) d’évaluer le niveau de risque et d’autoriser - ou non - la pratique de la GPA dans ce cas très particulier.  

 

En conclusion, on peut affirmer qu’il semble y avoir de très bonnes raisons de maintenir l’interdiction de la GPA.

 

La question de la PMA est plus complexe car le nombre de cas de figure est plus grand, le concept pouvant s’appliquer tant à des couples qu’à des célibataires (féminins). Pour éviter d’entrée tout malentendu, il paraît évident à l’auteur que dans le contexte spécifique où il permet de remédier à la souffrance induite par l’incapacité de procréer due à une infirmité physique, la PMA – correctement encadrée – constitue une avancée sociétale incontestable.

 

Ici intervient l’utilisation correcte des mots. En effet, faut-il inférer, de par l’utilisation du vocable « médicalement », l’existence préalable d’une « pathologie » c’est-à-dire l’existence d’un empêchement à la procréation due à une défaillance physique ?  Une réponse préalable et claire de l’Académie de Médecine sur ce point contribuerait à éviter le type de confusion qui a prévalu au sujet de l’utilisation du mot « mariage ».

 

Si la réponse est « positive », les célibataires et les couples d’homosexuels seraient exclus de la PMA,  puisqu’il ne s’agit pas d’une pathologie mais d’un élément constitutif de leur état civil.

 

Si la réponse est « négative », c’est postuler que la PMA est considérée comme un simple processus, applicable à quiconque rempli les conditions prévues. Il revient alors au législateur d’en fixer les modalités en s’entourant des avis nécessaires pour s’assurer, notamment, du respect des droits  de l’enfant. En particulier, dans le cas où la PMA fait recours à un donateur externe au couple, il faudrait insister – par cohérence avec les considérations décrites ci-avant relatives à l’adoption – qu’une des modalités obligatoires soit la « traçabilité » du donateur, dont l’identité devra être rendue accessible dans les mêmes conditions que pour toute adoption. En clair cela veut dire qu’il serait interdit de procurer une aide médicale à l’insémination artificielle au cas où le donneur serait inconnu.

 

Il est évident que ce cadre ne répond pas à la question du statut d’un enfant né par PMA en violation des règles établies par le législateur. Ainsi, alors qu’on peut imaginer qu’un enfant, né d’une mère célibataire par PMA frauduleuse (de père inconnu), soit l’objet d’une adoption par l’époux d’un mariage subséquent de la mère, cette latitude ne devrait pas s’étendre au conjoint féminin d’un mariage subséquent éventuel.

-----------------------------

 

Les remarques qui précèdent ne prétendent nullement traiter de manière exhaustive ni approfondie l’ensemble des questions extrêmement délicates soulevées par la filiation, la PMA ou la GPA. En particulier, n’ont pas été abordées les conséquences en matière de filiation qui pourraient se poser en cas de divorce de couples ayant adopté dans le contexte élargi de la loi sur le mariage pour tous. De même le problème de la diversité et de l’application des lois nationales au niveau européen pose des problèmes additionnels résultant d’une extension de la PMA/GPA et dont il faut mesurer les effets dans l’intérêt de toutes les parties prenantes (un exemple concret a été la circulaire du Garde des Sceaux mentionnée ci-dessus). Ces matières requièrent une réflexion conjointe de spécialistes scientifiques, de représentants de la société civile, des instances européennes compétentes ainsi que de toute autorité qui a vocation à exprimer un avis autorisé sur ces sujets.

 

Pour ce qui me concerne j’ai poursuivi essentiellement deux objectifs :

 

Le premier est de prouver qu’il est parfaitement possible d’initier un débat constructif sans introduire des arguments d’autorité, basés sur des considérations philosophiques de quelque nature qu’elles soient. Cela ne veut évidemment pas dire que les considérations éthiques ne doivent pas jouer un rôle primordial dans les choix finalement retenus et qu’il convient de peser avec soin l’ensemble des conséquences que tout changement profond des règles du « vivre ensemble » sont susceptibles d’engendrer. Dans le domaine concerné, il s’agit de trouver un équilibre satisfaisant (et susceptible d’évolution) entre les droits et intérêts individuels (le/les parents), ceux de tiers parties prenantes (l’enfant) et de la société dans son ensemble.

 

L’autre objectif est de prendre l’initiative dans l’orientation du débat annoncé plutôt que de réagir à un cadre et calendrier qui seraient imposés unilatéralement par le seul législateur. Ainsi peut s’établir, en amont, un véritable débat ouvert à tous, et éviter qu’un segment quel qu’il soit de la société ne s’estime être victime d’une discrimination établie par les termes du débat lui-même.

 

Puissent ces réflexions contribuer à créer un contexte serein au sein duquel des délibérations constructives permettront d’élaborer des solutions conformes aux aspirations de la grande majorité des citoyens.

 

Bruxelles, le 20 février 2013

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

_____________________________________________________________________________

Tel : +32 (02) 6475310                                                                           e-mail : paul.goldschmidt@skynet.be

Mob.: +32 (0497) 549259                                                                 Web: www.paulngoldschmidt.eu