Pour la dépénalisation du mariage religieux avant le mariage civil :

 

Un défi à tous les partis démocratiques – humanistes – libre-exaministes.

 

 

L’activité parlementaire de ces dernières années a consacré énormément de temps à traiter des problèmes de société visant notamment à dépénaliser et encadrer des comportements (minoritaires) autrefois réprouvés (homosexualité, avortement, euthanasie) et à assurer l’égalité de traitement de groupes minoritaires concernant leurs droits économiques (succession, fiscalité, protection sociale) et leurs droits civils (mariage des homosexuels, droits d’adoption pour couples du même sexe). Le but poursuivi était de  répondre à une certaine conception des « droits de l’homme » en éliminant de l’arsenal législatif toute contrainte qui entravait la liberté des citoyens dans des domaines considérés comme exclusifs de la « vie privée ».

 

Une nouvelle étape dans ces dispositifs se profile avec la Proposition de Loi relative à la procréation assistée et la destination des embryons surnuméraires et des gamètes, votée par le Sénat le 15 juillet dernier et transmise maintenant à la Chambre.

 

Le moment paraît donc bien choisi pour faire le point. Afin d’éviter tout procès d’intention malveillant soyons d’abord clairs sur notre position personnelle : le législateur a bien œuvré chaque fois qu’il a mis fin à des discriminations abusives ou à la pénalisation de comportements dont la justification éthique se prêtait en toute bonne foi à une interprétation divergente.  Cette intervention du législateur n’empêchait nullement l’individu d’adopter un comportement en relation avec ses croyances.

 

En ce qui concerne la position de l’Eglise dans ces domaines, on lui fait souvent un mauvais procès. Il serait en effet choquant que l’Institution ne défende pas sans faille les valeurs sur lesquelles reposent  sa doctrine en réprouvant l’avortement, l’euthanasie, la contraception, la destruction/usage d’embryons surnuméraires etc. et en proposant la fidélité et l’abstinence des relations sexuelles hors mariage (religieux). Cette proclamation du magister porte sur un idéal auquel il demande de tendre et ne doit pas s’interpréter comme une contrainte absolue par laquelle l’Eglise s’érigerait en juge d’un comportement dicté par des circonstances spécifiques et  qui peut conduire un individu à se démarquer en âme et conscience de l’idéal proclamé.

 

Les législations successives ont eu pour mérite d’empêcher que l’Eglise (séparée de l’Etat) ne continue à utiliser la loi pour contraindre les citoyens – notamment ceux qui n’adhèrent pas à sa doctrine – à se plier à l’idéal qu’elle propose mais de renvoyer chacun à sa propre conscience.

 

C’est fort de la même démarche intellectuelle que j’approche la question de la dépénalisation du mariage religieux, célébré avant le mariage civil. L’introduction de cette mesure, qui remonte au code Napoléon, était tout à fait justifiée à l’époque, pour assurer la possibilité à l’Etat d’exercer ses droits et obligations liés à la gestion de l’Etat Civil (naissance – mariage - décès) dont l’Eglise en avait assuré jusque là l’administration. Le maintien de cette mesure continuait à se justifier – même après la séparation de l’Eglise et de l’Etat – afin d’assurer que l’Eglise ne puisse revendiquer de conférer par sa seule autorité les droits et les obligations prévus par le code civil qui découlent de l’engagement matrimonial (comme c’est encore cependant le cas dans de nombreux pays).

 

Qu’en est-il aujourd’hui : la liberté de culte est un droit garanti par la Constitution. Au nom des mêmes arguments qui ont été avancés pour justifier les mesures législatives mentionnées ci avant, il est vexatoire et discriminatoire de continuer à interdire une « pratique » (le mariage religieux) qui relève exclusivement de la sphère privée. Il s’agit en effet, de deux personnes qui désirent prendre des engagements réciproques (rappelons que ce sont les époux qui « se confèrent » le sacrement du mariage) dans un cadre solennisé par une cérémonie religieuse, engagements ne conférant ni droits ni obligations au plan civil et administratif. Il leur sera loisible cependant de concrétiser ces droits par une déclaration de vie commune ou un mariage civil à leur choix. Les enfants nés dans le cadre d’un tel mariage pourront faire l’objet ou non d’une reconnaissance de paternité. Enfin la dissolution du mariage religieux resterait de la compétence exclusive de l’Eglise qui a présidé à sa célébration sans qu’elle n’ouvre un quelconque recours à des procédures ou dédommagements éventuels prévus par le code civil régissant les divorces.

 

Dans la pratique, il est probable que la grande majorité des couples choisira de procéder au mariage civil de façon à parfaire leur statut contractuel réciproque. De plus, étant donnée une législation abondante notamment concernant l’extension de la protection sociale, la société ne courre plus aucun risque de dérive en supprimant cette contrainte archaïque.

 

N’ayant ainsi plus d’objet social justifié, il me paraît nécessaire de dépénaliser la célébration du mariage religieux avant le mariage civil et de laisser aux contractants le libre choix de l’ordre éventuel auquel ils désirent se soumettre pour prendre des engagements réciproques dont les natures différentes seront d’autant mieux soulignées qu’il n’existera plus de lien de subordination entre elles.

 

L’appel que je lance à la classe politique dans son ensemble sera révélateur de la motivation profonde qui a animé ceux et celles qui ont soutenu le combat pour la liberté la plus large dans les domaines relevant de la sphère privée. Si chacun reste cohérent avec sa position, la proposition devrait recueillir l’unanimité des suffrages.

 

Qui aura le courage de relever ce défi ?

 

Bruxelles, le 11 septembre 2006

 

 

Paul N. Goldschmidt

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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