Réponse de Philippe Grollet, Président du Centre d’Action Laïque au texte sur :

 

 

Dépénalisation du mariage religieux avant le mariage civil

 

 

                                                                                  Bruxelles, le 19 octobre 2006

 

 

Monsieur,

 

Je reviens de Colombie où je participais à un séminaire latino-américain sur la laïcité, je vous prie donc de bien vouloir excuser ma réponse tardive.

J’ai lu avec attention la réflexion que vous nous avez transmise le 25 septembre en vue d’une dépénalisation du mariage religieux avant le mariage civil.

 

Vous estimez qu’il s’agit d’un défi à relever car, selon vous, l’article 21 alinéa  de la Constitution es « discriminatoire et vexatoire et porte certainement atteinte à la liberté dans un domaine reconnu comme faisant partie de la sphère privée »

Le CAL ne partage pas cet avis. En effet, cette réflexion a été longuement menée par le CAL en 2001, lorsque les représentants Servais Verherstraeten et Yves Leterme (CD&V) déposèrent une proposition de révision de l’article 21 de la Constitution en vue d’en abroger l’alinéa 2. Vous trouverez ci-joint l’argumentaire développé par le CAL.

 

Le mariage civil, tel qu’il est conçu par le code civil, est un mariage laïc au sens strict du principe de la laïcité de l’Etat. Afin de garantir l’égalité de tous les citoyens devant la loi, il importe que seuls les actes enregistrés à la maison communale aient une valeur légale.

Dans la société actuelle, de plus en plus d’hommes et de femmes vivent leur relation de couple en dehors du mariage. Il n’en demeure pas moins que l’institution du mariage reste prisée par beaucoup de nos concitoyens, quelles que soient, par ailleurs, leurs convictions philosophiques ou religieuses. En tant qu’institution, le mariage doit être soumis à la loi civile, et uniquement à celle-ci, qui peut garantir des principes aussi fondamentaux que l’égalité hommes/femmes, la primauté des droits de l’enfant sur toute autre considération, la liberté individuelle qui doit permettre à chacun de mettre fin à la relation, etc.

 

Libre à chacun de faire suivre l’enregistrement de cet acte légal d’un moment de réflexion centré sur les valeurs communes aux deux conjoints, qu’elles soient de nature confessionnelles ou non confessionnelles. Cette obligation légale a pour unique objet d’offrir une protection juridique aux conjoints.

 

Permettre que des communautés religieuses célèbrent un « mariage »  indépendamment de l’institution civile entraînera le risque, sinon la certitude, de mariages purement religieux, dont les conséquences institutionnelles seraient alors régies par le Droit Canon, la Charia ou tout autre corpus religieux sans garantie de leur compatibilité avec les principes évoqués ci-avant.

 

Toutefois, l’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 21 de la Constitution, dans sa rédaction actuelle, pourrait, selon nous, être envisagée en raison de son caractère suranné au profit d’une disposition plus générale qui poserait en principe absolu qu’aucune prescription religieuse ne peut faire obstacle à la jouissance et l’exercice des droits civils et politiques et qu’un particulier est donc fondé à opposer ses droits civils aux prescrits religieux.

 

L’alinéa 2 de l’article 21 de la Constitution pourrait utilement être remplacé par la disposition suivante :

 

« La loi ne peut réserver aucun effet aux actes religieux.

 

Les prescriptions religieuses ne peuvent faire obstacle à la pleine jouissance et au plein exercice des droits civils et politiques.

Elles ne peuvent davantage dispenser du respect de ces droits ».

 

A défaut de telles garanties, il serait imprudent (et pour tout dire angélique) d’embrayer le pas au CD&V.

 

Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées,

 

                                                          

                                                                       Philippe Grollet

                                                                       Président.

 

 

 

 

La référence de la note d’accompagnement publié le Centre d’Action Laïque est :

AF/2001.0872/2.4.2 – 09.05.2001

 

Sous le titre :

L’abrogation de l’alinéa 2 de l’article 21 de la Constitution belge

Relatif aux mariages civil et religieux

 

Proposition de révision qui pourrait être retenue à la condition de maintenir dans la Constitution belge le principe de primauté de la loi civile.