13 Avenue Victoria,

B-1000 – Bruxelles

 Belgique

 

 

Dépénalisation du mariage religieux avant le mariage civil.

(réponse au CAL)

 

 

A l’attention de Monsieur Philippe Grollet

 

 

 

Monsieur le Président,

 

C’est à mon tour de vous remercier de votre lettre du 19 octobre que je trouve à mon retour de voyage.

 

Il me semble, à vous lire, que nous sommes, en fait, sur la même longueur d’ondes puisque je partage tout à fait le point de vue que le mariage religieux ne peut, quelque soit le moment où il est célébré, avoir des conséquences que ce soit sur le plan civil ou administratif et il est bien entendu que seul le mariage civil confère une protection juridique aux conjoints comme vous le soulignez.

 

Je prends acte de ce que vous considérez - comme moi - que la rédaction actuel de l’article 21, alinéa 2 est « suranné » et que les « sanctions pénales appellent… la critique en raison de leur archaïsme, voire de leur caractère inique ». Je souscris par conséquent au texte que vous proposez pour remplacer son énoncé, basée sur l’excellente analyse annexée à votre lettre.

 

Je partage aussi votre point de vue que l’instauration du mariage reste prisée par beaucoup de nos concitoyens et que, pour bénéficier des garanties des principes que vous évoquez, seul le mariage civil est de nature à y contribuer d’un point de vue juridique. Il n’est donc pas question que le Droit Canon ou la Charia puissent avoir des conséquences institutionnelles et que se pose la question de leur compatibilité avec la loi civile pas plus d’ailleurs que les statuts d’Associations ou de Loges ne seraient opposables à la loi en cas de divergence entre eux.

 

Il n’en reste pas moins vrai que rien de tout cela n’est remis en question par la « dépénalisation » du mariage religieux célébré en dehors de tout contrat « civil » qui, à mon point de vue a pris un caractère vexatoire, notamment à la suite du combat victorieux que l’Etat laïque a, avec raison, mené pour faire respecter la liberté individuelle dans de nombreux domaines où celle-ci n’était pas respectée.

 

Je ne vois pas en quoi il y a atteinte au principe de la laïcité de l’Etat ni à l’égalité des citoyens devant la loi, si deux individus choisissent librement de se conférer un « sacrement » religieux n’entraînant aucune conséquence civile. Au contraire, l’imposition d’une condition (le mariage civil préalable) est une intrusion de l’Etat dans la sphère de la vie privée incompatible avec les valeurs de laïcité qu’elle défend.

 

Etant donné l’évolution de la législation, il serait peut-être plus commode si l’Eglise acceptait d’appeler ce sacrement celui de l’ « amour conjugal » au lieu de « mariage » (sans rien changer au rite), mais je crois que vous serez d’accord avec moi que c’est là une pure question sémantique. Si ce problème se pose, c’est parce que  le législateur a fondamentalement changé le concept même du mariage en donnant la primauté à l’aspect « contractuel » sur l’aspect « sociologique » cité dans l’annexe à votre lettre : « le mariage, une des plus vieilles inventions de l’humanité a été considéré pendant longtemps comme le seul fondement de la structure familiale ».  L’Eglise a choisi de ne pas le suivre le législateur sur ce terrain pour ce qui la concerne et qu’elle considère comme une dérive. Cette dichotomie de point de vue est particulièrement apparente dans la législation concernant les mariages (civils) d’homosexuels ou les textes sur l’adoption, l’IVG etc.

 

Même si, pour ce qui me concerne, je considère la législation (perfectible) sur la dépénalisation de l’IVG, de l’homosexualité  et les mesures prises pour supprimer des discriminations basées sur la race, la religion, les préférences sexuelles etc. peuvent être considérées comme des avancées sociales, il n’empêche que la tradition « religieuse » du mariage, qui fait partie de notre héritage culturel, mérite aussi de pouvoir être sauvegardée, du moins par ses adeptes, sans entraves de la loi.

 

Enfin, comme vous, je défends le principe de la primauté des « droits de l’enfant » sur toute autre considération. Est-ce que ce principe est mieux défendu en accordant le droit à l’adoption aux couples homosexuels ou en incitant deux adultes de vivre en concubinage (en contradiction avec leurs croyances religieuses et sujet à des ostracismes qui rappelle ceux auxquels sont soumis les couples homosexuels) pour éviter les conséquences juridiques d’un mariage civil qui pourraient léser les enfants issus de mariages précédents ? L’exception prévue par la loi du 3 août 1909 semble confirmer le caractère « discriminatoire » de la disposition actuelle puisqu’elle a pour but de permettre une mise en conformité par rapport aux lois de l’Eglise, domaine qui est clairement en dehors de la compétence d’un Etat laïque.

 

Enfin, il me semble que la responsabilité (civile) du mariage religieux devrait peser entièrement sur les épaules des « contractants ». L’Eglise devrait rester libre de juger seule de la conformité du souhait des époux avec les règles internes qu’elle s’est choisie et auxquelles il est normal que ses adhérents se soumettent en toute liberté. Ceci s’applique d’ailleurs tant pour les conditions de célébration du mariage que pour l’éventuelle « déclaration de nullité ». En ce qui concerne cette dernière, il faut souligner la différence essentielle par rapport au divorce puisqu’elle constate que le mariage n’a « jamais existé » faute d’avoir rempli, au moment de sa célébration, les conditions préalables nécessaires. Cette procédure, purement d’Eglise, ne peut donc pas créer de conflit avec la législation civile en matière de divorce comme vous semblez le craindre.

 

En conclusion, je pense qu’il est important d’amender la Constitution en réaffirmant le principe que seul la loi confère des droits et des devoirs en cette matière. Il n’y aurait donc aucune nécessité de faire référence à l’Eglise dans le texte législatif, comme c’est d’ailleurs le cas dans le texte que vous proposez.

 

J’espère avoir ainsi clarifié ma pensée, et espère que le rapprochement des points de vue pourra faire évoluer cette question dans la direction que nous semblons tous deux souhaiter.

 

En vous remerciant encore pour l’intérêt que vous avez marqué à ma réflexion, je vous prie de croire, Monsieur le président à l’expression de ma haute considération.

 

Bruxelles, le 28 octobre 2006

 

 

Paul N. Goldschmidt

 

 

 

 

 

 

 

 

Tel:   +32 (02) 6475310                                                                        e-mail : paul.goldschmidt@skynet.be

Mob: +32 (0497) 549259                                      Webb: http://paul-goldschmidt.skynetblogs.be/