Mais que fait donc le

Conseil Européen du Risque Systémique ?

(« CERS »)

 

 

Le Rapport de Larosière de février 2009, suivi des Directives européennes qui en ont traduit les éléments essentiels dans la législation communautaire, avait mis en exergue le rôle assigné au CERS. La débâcle consécutive à la faillite de Lehman, dont les effets systémiques ont été très largement sous-estimés lors des évènements, a révélé un manque flagrant d’analyse et de coordination dans la prévention des crises. Le CERS était sensé avertir en temps utile les autorités (Conseil Européen, Parlement et Commission et les trois nouvelles Autorités de marché) des risques systémiques latents et proposer des remèdes – non contraignants – sur lesquels elles devaient agir ou, à défaut, en expliquer les raisons.

 

Or, depuis la mise en place du CERS, le moins que l’on puisse dire est que la crise  bancaire et celle de la dette souveraine au sein de l’Eurozone ont acquis un caractère systémique incontestable. Les récents appels de la Commission pour la création d’une « union bancaire », du Président de la BCE pour des initiatives « politiques » destinées à doter l’UE/UEM de moyens crédibles pour rétablir la confiance ou encore l’avertissement du Commissaire Ollie Rehn sur les risques d’une implosion de l’Eurozone ainsi que les craintes de « contagion » exprimées par les experts et les marchés en sont autant de preuves irréfutables.

 

Ne faut-il pas s’étonner, dès lors, du silence du CERS ; serait-ce malheureusement la preuve que sa structure viciée est la cause de son apparente paralysie? Le mutisme du Parlement Européen, sensé être tenu informé de ses travaux, est aussi surprenant. A cet égard, je me permets de joindre en annexe à ce court article, deux textes analytiques publiés en mars et juin 2009 dans lesquels je soulignais déjà les faiblesses des propositions de Larosière et de la Commission. Elles me semblent au contraire n’avoir rien perdu de leur pertinence, si l’on en juge par la teneur des propositions maintenant mises en avant tant par la Commission que par de nombreux experts financiers et politiques.

 

Pour l’essentiel, je soulignais le manque d’ambition des propositions qui privilégiaient le maintien de l’essentiel des pouvoirs de réglementation/supervision au niveau national, option jugée aujourd’hui totalement inadéquate. Je faisais également remarquer la structure biaisée du CERS, dominé par les banquiers centraux (avec une majorité structurelle des pays de l’Eurozone), ce qui était de nature à créer des conflits d’intérêt parmi ses Membres et privait le Conseil des avis de représentants d’autres secteurs concernés. On peut donc comprendre la difficulté de la position du Président Draghi qui, tout en étant un acteur central de la crise, doit aussi présider le CERS et formuler des « recommandations » qui pourraient être en contradiction avec la politique monétaire de la BCE. Enfin, je concluais qu’il était important que nos responsables politiques et les citoyens soient informés des choix auxquels l’Europe est confrontée de façon à ce que personne ne puisse s’abriter – lors d’une crise ultérieure – derrière l’autorité incontestable des auteurs du Rapport de Larosière.

 

Dans le contexte actuel, il est fondamental de réaliser l’impossibilité structurelle pour le CERS de remplir son mandat tel qu’il a été défini. Il est donc nécessaire de le réformer en profondeur (comme suggéré dans l’analyse explicitée en annexe 2) en s’inspirant de la structure de l’organisme similaire instauré par les Etats-Unis dans la foulée de la crise financière de 2008.

 

 

Bruxelles, le 4 juin 2012  

 

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

 

 

  

 

Annexe 1. (Mars 2009)

 

  Le Rapport de Larosière: Analyse et Commentaires préliminaires

 

Comme nous y sommes habitués, le Rapport soumis à la Commission Européenne par le groupe de Haut Niveau présidé par Jacques de Larosière sur la supervision financière est clair et précis et répond de façon circonstanciée au mandat dont il a été chargé. A ce stade, je me limiterai à commenter certains aspects du Rapport sans prétendre à une analyse exhaustive.

 

A la lecture, on reste sur sa faim, non à cause de l’analyse des causes de la crise et des propositions concernant les réformes de la Réglementation (Chapitres I et II), mais surtout par le manque d’ambition en ce qui concerne les réformes de la Supervision à l’échelle Européenne et mondiale (Chapitres III et IV).

 

Ce manque d’ambition n’est nullement attribuable au Groupe d’experts, dont la compétence est indiscutable, mais découle implicitement du mandat. En effet, le commanditaire – La Commission Européenne – à fait l’impasse sur la reconnaissance du caractère éminemment politique des choix préalables à la réalisation d’une réforme indispensable des structures de la réglementation et de la supervision financière.

 

Ces choix portent entre autres :

 

a)      Au niveau européen, entre le caractère « inter-national » ou « supra-national » que l’on veut donner à la nouvelle architecture et sur ses implications en matière de transferts de souveraineté. La réponse ouvre des possibilités significativement différentes concernant l’articulation des recommandations au niveau de l’Eurozone et de l’Union ainsi que pour la représentation de l’une et/ou l’autre entité sur la scène internationale.

 

b)      Un débat parallèle sur l’impact de la crise sur la solidarité intra-européenne, sujet débattu au Conseil Européen extraordinaire de ce week-end, soulève la question de l’accueil de nouveaux Membres dans l’Eurozone avec un assouplissement (mais non une suppression) des critères. Il convient en effet de comparer le coût du support par l’Union des pays en difficultés qui conserveraient chacun une souveraineté monétaire avec le coût d’une intégration dans l’Eurozone. Il n’est pas interdit de penser que la deuxième option se révèlerait globalement plus avantageuse pour toutes les parties concernées. Une décision d’intégration rappellerait l’audacieuse proposition du Chancelier Kohl lorsqu’il a imposé la parité entre le mark est et ouest lors de la réunification ; or, dans le contexte actuel, l’Europe a besoin plus que jamais d’audace. Aux cris d’orfraie que pousseraient ceux qui défendent l’orthodoxie monétaire, ont peut opposer les arguments suivants :

 

-          Qu’une certaine dépréciation de l’Euro serait bienvenue en ces temps difficiles (cf. la Livre Sterling).

-          Que le poids économique des pays de l’est est relativement faible (bien moins au total que la RDA par rapport à la RFA en 1989).

-          Que l’inflation bénigne limite les risques dans l’immédiat permettant la poursuite de la convergence au sein de l’Eurozone plutôt qu’à l’extérieur.

-          Que la discipline budgétaire sera d’autant mieux respectée que les instruments de souveraineté monétaire auront été transférés à la BCE.

-          Qu’un tel élargissement inciterait les derniers Membres récalcitrants à rejoindre l’UEM, renforçant considérablement le poids de l’Union sur la scène économique financière et politique internationale.

 

Un refus de solidarité, ou des conditions d’intégration dans l’Eurozone trop onéreuses, comporteraient le risque d’un éclatement de l’Union au moment même où la monnaie unique prouve sa valeur comme rempart efficace contre l’extension du protectionnisme destructeur.

 

c)      Finalement, ce débat politique préliminaire devrait susciter des avancées concernant une gestion économique plus intégrée au sein de l’UEM, qui à ce jour reste un vœu pieux. Sa mise en place est de nature à avoir un impact direct sur l’efficacité et la cohérence des mesures de réglementation et de supervision préconisées par le Rapport.

 

Le Rapport conduit le lecteur à supposer que le Groupe a été invité à s’abstenir de toute proposition qui impliquerait une modification du Traité d’Union (ce qui après les déboires du Traité Constitutionnel et de Lisbonne est compréhensible mais limite fortement la portée des réformes envisageables). Si c’est le cas, il eut été plus transparent de le mettre en exergue.

 

En l’occurrence, voici la Commission (et par son intermédiaire le Conseil et le Parlement Européen) dotée d’un « document de référence » incontestable qui dédouane très largement les « autorités politiques » de leurs responsabilités passées, mais, par contre, engage fortement celle de ses auteurs pour le futur.

 

Or, une des premières leçons à tirer du rapport est que le pouvoir politique tant au niveau national qu’européen, doit être mis en tête de la longue liste des coresponsables de la crise (cités dans la conclusion du Rapport Intérimaire présenté récemment par la Commission Lamfalussy au Gouvernement belge). En effet, si beaucoup d’acteurs financiers ont contribué directement à l’éclatement de la crise par des actes contestables - voir répréhensibles - et des comportements douteux, il est tout aussi vrai qu’en s’abstenant de créer un cadre réglementaire adéquat, le législateur a, par « omission », facilité la « commission » de ces mêmes abus qu’ils sont unanimes aujourd’hui à déplorer.

 

Comme ce fut le cas lors de l’introduction de l’Euro, qui avait abouti à la mise en place du « Processus Lamfalussy », il y a tout lieu de croire qu’on s’achemine vers une répétition des erreurs passées: à l’époque, de nombreux observateurs – dont le soussigné tenu alors par son devoir de réserve – avaient pointé du doigt la complexité et les déficiences potentielles du système. Dans l’euphorie du succès de l’introduction de la monnaie unique, et en l’absence d’un état de crise avéré, le législateur avait privilégié une « coopération » volontaire entre Etats Membres en matière de réglementation/supervision dont, aujourd’hui, le Rapport de Larosière souligne l’échec manifeste. Comme anticipé par les « Cassandres », il a fallu l’éclosion d’une crise d’amplitude historique, pour remettre ce système en cause. Une plus grande ambition politique à l’époque eût certainement mieux armé les régulateurs et superviseurs pour anticiper la crise actuelle et, éventuellement, en atténuer la gravité, même si elle est partiellement tributaire de phénomènes extérieurs.

 

Pourtant, que constate-t-on ? Le Rapport constitue essentiellement une mise à jour – sans aucun doute très substantielle – du Processus Lamfalussy, sans cependant remettre en cause le caractère fondamentalement intergouvernemental de l’architecture, qui a cependant été identifié comme sa principale faiblesse. La lourdeur des procédures envisagées augure d’ores et déjà de difficultés opérationnelles dans un domaine où la rapidité de réaction peut s’avérer primordiale. Ainsi, ces réformes portent déjà en elles les prémices d’une crise future.

 

Cette fois, cependant, ayant l’expérience de l’inefficacité des structures existantes, on ne peut se prévaloir des mêmes excuses qu’en 2002. Le degré de risque systémique posé par les grands acteurs du système financier et la fluidité des mécanismes de transmission ont démontré, au-delà de toute contestation possible, l’interdépendance des systèmes financiers nationaux et leur incapacité à gérer la situation en autarcie.

 

Pour ce qui est de la surveillance macro prudentielle, le Rapport préconise une intégration à l’échelle de l’Union sous l’égide du « Conseil Européen de Risque Systémique »(CERS) qui semble rencontrer les exigences nécessaires.

 

Une intégration totale (même décentralisée opérationnellement) paraît, néanmoins, tout aussi indispensable au niveau de la réglementation/supervision micro prudentielle, à tout le moins au niveau de l’Eurozone. Le « Système Européen de Supervision Financière » (SESF) devrait bénéficier d’une autonomie de gestion en tous points comparable à celle du Système Européen des Banques Centrales. Les pays non Membres de l’Eurozone pourraient y adhérer volontairement (et seraient requis de le faire en cas de demande d’adhésion). Ceux-ci seraient néanmoins soumis au respect des standards minima négociés au niveau mondial qui devraient être incorporés à l’acquis communautaire. Chaque non Membre serait tenu de négocier un protocole de coopération pour assurer une compatibilité des informations et règles nationales avec le cadre réglementaire du SESF.

 

Une telle approche est non seulement indispensable pour assurer la cohérence de l’application et de l’interprétation des règles à l’intérieur de l’Eurozone, mais aussi pour permettre une représentation efficace de la « deuxième monnaie de réserve » sur l’échiquier international, dont la nécessité est soulignée dans la recommandation N° 30 du Rapport.

 

Un autre domaine, qui conditionne fondamentalement l’architecture du système et où le Rapport s’exprime avec parcimonie (§233 et suiv.), concerne la taille et spécialisation des métiers. Les recommandations prévoient clairement la création de trois « Autorités » couvrant les secteurs Bancaires, Assurances et Valeurs Mobilières avec la possibilité d’une répartition alternative entre surveillance prudentielle et surveillance opérationnelle. Il n’y a cependant aucune discussion sur les avantages qu’une séparation « légale » des métiers au niveau des opérateurs pourrait avoir sur la réduction des risques systémiques par rapport aux éventuels avantages économiques d’une liberté totale. La gravité de la crise actuelle, et la rapidité avec laquelle elle s’est propagée, doit donner à réfléchir, en fonction de l’intérêt général, sur l’opportunité de permettre l’existence d’institutions dont la taille et la complexité les rendent difficilement contrôlables.

 

Conclusion.

 

Le rapport de Larosière apporte des éclairages extrêmement utiles sur les causes de la crise et identifie des pistes intéressantes concernant des améliorations significatives à apporter au cadre réglementaire.

 

Pour ce qui est de l’architecture des mécanismes de supervision, à tous les niveaux, les propositions semblent confinées à des structures « politiquement correctes » plutôt que d’envisager celles qui seraient jugées intrinsèquement les plus désirables. Cette impression est confirmée notamment par le texte du §218 qui subordonne une plus grande intégration des mécanismes de surveillance/supervision à une intégration politique plus poussée de l’Union Européenne.

 

Or l’utilité de cette « opinion d’experts » serait très fortement valorisée si elle explicitait sans ambiguïté qu’une architecture fondamentalement intergouvernementale ne sera jamais en mesure de fournir un régime de surveillance optimal, en tous cas à l’échelon de l’UEM. Il est important que nos responsables politiques et les citoyens soient informés du choix auxquels l’Europe est confrontée de façon à ce que personne ne puissent s’abriter – lors d’une prochaine crise – derrière l’autorité incontestable des auteurs du présent Rapport.

 

Bruxelles, le 1er mars 2009

 

Paul N. Goldschmidt

Directeur, Commission Européenne (e.r.) ; Membre du Comité Consultatif de l’Institut Thomas More.

Annexe 2. (Juin 2009) (En anglais seulement)

 

Communication on European Financial Supervision

Commentary

 

The Commission has requested comments to their Communication on “European Financial Supervision” (COM (2009) 252 final) dated May 27th 2009.

 

Introduction

 

In the “impact assessment”, document which forms an integral part of the Communication, the Commission makes a strong case for recommending an approach that is largely inspired by the de Larosière Report. Having discarded the alternatives of a “Dynamic status quo”, the “Host country model” and the “Lead supervisor model” as inadequate, the discussion centres around two proposals: the “de Larosière Report” and a “Single EU level supervisor”.

 

The Commission endorses the pragmatic assessment of the de Larosière Report which, in order to achieve a broad consensus, recommends a progressive approach, subordinating the long term goal of a “Single EU Supervisor” model, to further progress in EU integration. The Commission recommends, however, considerable speeding up of the timetable aiming at implementing reforms by 2010.

Many commentators, including the undersigned, believe that the Single EU Supervisor model will “ultimately” impose itself. It is therefore suggested that, in parallel with the implementation of the reform outlined in the Communication through the adoption of an appropriate Directive applicable to the 27 Member States, consideration be given by the 16 participants in “European Monetary Union” to enter into a “reinforced cooperation agreement” which would establish a “Single Eurozone Supervisor” that would be fully compatible and integrated within the broader EU wide framework.

 

By accepting voluntarily to move immediately to a system of a “Single Eurozone Supervisor”, it would be possible to address with greater flexibility some of the problems discussed in more detail hereunder. At the same time, the ground would be laid for a long term smooth transition to a “Single EU Supervisor” model as new Member States join EMU (as they must under the terms of the Treaty if they do not benefit from a derogation).

 

In the following section we highlight some of the areas which, in our opinion, deserve further reflection. They pertain successively to the ESRC and the ESFS and contain proposals relating to the questions of the organisation of the “supervisory profession” as well as of “competencies”, both of which appear to have been overlooked.

 

  1. The European Systemic Risk Council (“ESRC”)

 

The new supervisory framework assigns to Central Banks a major role in addition to their current responsibilities. While recognizing their unquestioned competence and their institutional role and responsibility concerning monetary and financial stability, their dominance of the ESRC raises a number of questions.

 

A first potential “weakness” resulting from the composition of the ESRC is that all its Members are “ex-officio”, i.e. they are appointed on the basis of criteria that are not necessarily directly related to the specific role they need to play as Members of the ESRC. Consequently, it disallows the possibility of appointing Members to the ESRC whose personal experience, in either the private or public sector, could be of great relevance as well as providing a welcome diversification to the perceived “corporatist” mindset of Central Bankers.

 

Consideration should be given to modifying the composition of the ESRC so that it can benefit from competencies found outside of the existing monetary/regulatory institutional establishment to achieve a better balance in points of view represented. Should conferring “full” membership to “outsiders” prove unrealistic, the ESRC should at least be flanked by an “independent” high level Advisory Board in addition to the “technical advisory support Committee” referred to in p.7 of the Communication. This would provide a useful counterweight to the overwhelming influence of Central Banks as well as broaden the scope of the skills and experience available to conduct macro-prudential surveillance.

 

A second question concerns the potential for conflicts of interests developing within Central Banks. This results from the lack of uniformity of the existing regulatory architecture among Member States. Indeed, in some countries Central Banks perform the role of “supervisory authority” for the banking sector. In such cases it could prove difficult to reconcile the dual role of formulating recommendations with the obligation of implementing the findings.

 

Another aspect of possible conflicts of interest concerns the position of Central Banks that are Members of the Eurozone: on the one hand they are expected to exercise their “sovereign rights” on an equal footing with non Member State Central Banks as described in the Communication, while, on the other, they are bound by their Membership of the European System of Central Banks. This is of particular relevance in the areas of determining “monetary policy”, acting as “lender of last resort” or in playing a central role in “crisis management”1, where it would seem unlikely that the ESRC Members could vote recommendations on matters or measures addressed to the Eurozone or its Members which would not have already fully been taken into account by the ECB itself.

 

This raises another difficulty: as presently envisaged (one man one vote/simple majority), the voting power of the 16 Central Banks Member of the Eurozone plus the vote of the Chairperson and Vice-President of the ECB gives at all times an implicit “permanent” majority (18/33) to representatives of the EMU.

 

The proposed system provides EMU Members with the opportunity to “vote” recommendations affecting monetary policy of non Eurozone Members forcing them to “comply or explain”. This creates an “imbedded” bias that will be more than likely prove difficult to accept by the non EMU Member minority.

                   

Another aspect concerning voting power relates to the “1 + 1” formula for each “national” delegation. While it aims at efficiency, it also reinforces unduly the weight of Central Banks in the ESRC.

 

A further area which might raise opposition, particularly on behalf of non EMU Members, is the proposal that the ECB perform the function of aggregating information collected by the three Supervisory Authorities forming the ESFS, for transmission to the ESRC. We suggest that, while the ECB is ideally suited to perform the function of Secretariat (including logistical support) to the ESRC, the specific task of aggregating the data collected by the ESFS Authorities from their National Members for transmission to the ESRC be assigned to a specially created “Directorate” of EUROSTAT, protected by adequate firewalls to ensure confidentiality.

 

Finally, the accountability of the ESRC is limited to “reporting” to the European Council, Parliament and Commission, leaving little room for any “constructive” oversight. This derives from the mandate together with the absence of legally binding powers.

 

Indeed, the proposals put the onus on the recipients of “recommendations” to act accordingly. It follows that it will be necessary to imbed in the legislation a clear trail of “responsibilities” for implementing ESRC recommendations: in addition to the reporting “obligation” to the ESRC by addressees of recommendations, appropriate powers should be conferred to the Commission to enforce these obligations and, if needed, accompanied by sanctions. The Commission or ECOFIN could, for instance, suspend uncooperative Member States from participation in ESRC deliberations. Failure to provide such safeguards would seriously compromise the credibility and efficiency of the ESRC.

 

  1. The European System of Financial Supervisors (“ESFS”):

 

Structure:

 

It is suggested that “overarching ESFS Steering Committee” be given a “formal status” on par with the ESRC.

 

This is highly desirable in order to confer on the ESFS the formal authority needed to exercise its responsibilities, in particular in the following areas:

 

-          to ensure appropriate and effective coordination between the ESFS and the ESRC as more fully described in the Communication (p 14);

-          to coordinate activities involving more than one Authority such as:

 

o   Coordination of responses between Authorities in case of crisis.

o   Resolution of disputes between Authorities.

o   Coordination of supervision of conglomerates.

o   Ensuring progressive convergence of “supervisory approaches”.

o   Ensuring coordinated representation internationally.

o   Exercising supervision of specific entities (CRAs, etc.).

 

The ESFS, as a formal body, would only intervene in areas where the competence of more than one Authority is concerned. Rather than build an independent “operational” capacity, it should draw on the resources of its three constituting Authorities on an ad hoc basis to exercise its responsibilities with the logistical support of a Secretariat.

 

The ESRC should have observer status on the ESFS Steering Committee.

 

Independence:

 

The Communication emphasises the need for the Authorities to have the “highest degree of independence” from their “national authorities”. This seems somewhat at variance with another recommendation that suggests that “rules be adopted by qualified majority based on Treaty weighting for Member States”.

 

Enforcement:

 

The Communication defines the areas in which the ESFS and/or the three Authorities must be conferred the necessary authority to fulfil their mandate. These include:

 

Consistent application of EU rules

 

“The European Supervisory Authorities should have, in cases clearly specified in Community legislation, the means to ensure coherent application of Community legislation.”

 

Disagreement between national supervisors

 

“If, after a phase of conciliation, the latter have not been able to reach an agreement, the European Supervisory Authorities should, through a decision, settle the matter.”

 

Manifest breach of Community Law

 

“The European Supervisory Authorities, on their own initiative or upon request from one or more national supervisors or from the Commission, would investigate the issue and, if necessary, adopt a recommendation for action addressed to the relevant national supervisor.”

 

“In order to overcome inaction in relation to the implementation of Community law or delaying of action by national supervisors or in case of need for urgent action, the European Supervisory Authorities could also be empowered to adopt decisions directly applicable to financial institutions in relation to requirements stemming from EU Regulations relating to the prudential supervision of financial institutions and markets as well as the stability of the financial system.”

 

Coordinated response in crisis situations

 

“In specific crisis situations, the European Supervisory Authorities could have the power to adopt some emergency decisions (e.g. on short-selling) - the scope of these emergency procedures should be defined in Community legislation.”

 

 

 

 

Safeguards

 

“The framework for the exercise of the above competences will be specified exhaustively and in precise detail in the relevant sectoral legislation. The conferring of these competences will be in full conformity with Articles 226 and 228 of the Treaty. Without prejudice to the application of Community law, and recognising the potential liabilities that may be involved for Member States, decisions under the above mechanisms shall not directly impinge on the fiscal responsibilities of the Member States. Moreover, any decision by the European Supervisory Authorities or the Commission must be subject to review by the Community Courts.”

 

The above list of ESFS envisaged “enforcement powers” calls for the following remarks:

 

There seems to be excessive reliance on cooperation and coordination, particularly in the field of “emergency crisis response” where decisive actionable decision making is required. The Fortis case constituted a clear example of the disruption that can be created both by unilateral political decisions (nationalisation of the Dutch assets of the group) and by lengthy procedural delaying tactics (court actions to suspend urgent restructurings). The remedies suggest in the Communication would most likely have been ineffective.

 

The precise wording of the legislation pertaining to such powers will be a test of the political will of Member States to either pave the way towards the ultimate goal of a fully integrated EU Supervisory system, or to reinforce the powers and independence of National Supervisory Authorities.

 

Considering the stated objectives of the ESFS that include ensuring a common supervisory culture and consistent supervisory practices, we believe that these aims can only be achieved if supervision is organised formally as a “profession” and that access is subject to minimum common standards of qualification.

 

These aspects, omitted in the Consultation, deserve to be addressed more fully because there is widespread recognition that failures in the existing supervisory system contributed to the financial crisis. These were due, in part, to “nationalistic” responses by Regulators as well as to the great differences in the training and professional competencies of Supervisors.

 

We recommend a two pronged approach:

 

a)      The “International Institute of Chartered Supervisors”

 

As is the case regarding other professions, which exercise special responsibilities in sensitive areas (legal, medical, auditing...), supervision should be organised on a formal basis under the aegis of the “G 20” through the establishment of a dedicated Organisation. It should encompass global, regional and national sections. Sub-sections, reflecting the more specialised areas (corresponding to the three Authorities) could also be envisaged. It would aim at facilitating effective cooperation between supervisory authorities as well promote contacts between individual supervisors.

 

The Institute would be an appropriate venue for considering “improvements to existing regulations”, ensuring global “regulatory compatibility”, setting “harmonised professional standards” and agreeing on acceptable “professional qualifications”. In addition, the Institute should adopt a professional uniform “code of conduct” applicable to its Members.

 

Such a body would also provide a suitable structure in which professional standards can be enforced, (including appropriate sanctions when required) increasing sense of responsibility and accountability of supervisors. At the same time, an appropriate and a suitable distance can be maintained between the profession, the ordinary public judicial process and “political influence”.

 

Such an institution could be an essential building bloc in restoring public trust in the independence, professionalism and integrity of supervisory authorities.

 

b)     An International Training program.

 

A “Public/Private partnership should be developed between Public Authorities - the Institute referred too here above – Academia – and relevant private sector Professions to design a post graduate curricula covering the various aspects of “Financial Supervision” including ethical, legal, technical and governance issues.

 

The program would be open to holders of university degrees in subjects such as law, economics, accounting etc. as well as to active supervisors with a minimum of practical experience.

 

In the EU, first year programs should be designed to provide candidates with sufficient familiarity with “national” supervisory regimes, followed by a second year in which a “common curricula” would be dispensed by an appropriately selected Institution of Higher learning, which would draw heavily on competencies from both the public and private sector to strengthen its “Faculty”.

 

In order to provide additional practical experience, the Institute of Chartered Supervisors would organise at least two training periods of 6 months for each graduate to be performed, one with a Supervisor located in the same region and the other in a different one. In addition to providing invaluable experience, it would also develop better understanding of differences between regulatory regimes and create useful personal relationships that would facilitate cooperation between national supervisors.

 

It is inevitable that it will take at least a dozen years before obtaining the proposed post graduate “degree in supervision” can be made a compulsory requirement for being appointed to a supervisory position. Implementing the program should, nevertheless, be considered as a very high priority so as to achieve, over time, the stated objectives of more effective supervision.

 

Conclusion:

 

There is a broad consensus that it is better rather than more regulation that is required. In order to achieve this objective, it is important to focus simultaneously on the regulatory framework (laws and regulations), the structural architecture (institutions and operating rules), and competencies (training). Accountability and enforceability will be key elements that must be deeply imbedded in the system at all levels.

 

The comments here above aim at drawing the attention of the Commission on elements contained in - or omitted from – the Communication which deserve to be considered in order to deliver an optimal framework compatible with the political realities.

 

The undersigned remains at the disposal of the Commission to develop further the ideas described herein.

 

Brussels, June 9th 2009

 

Paul N. Goldschmidt

Director, European Commission (ret); Member of the Advisory Board of the Thomas More Institute.